Conseiller municipal
Les conseillers municipaux disposent de plusieurs droits, prévus notamment aux articles L.2121-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), dont notamment :
celui d’être informé des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération ;
celui de s’exprimer sur les affaires soumises à délibération, au cours des débats, et de proposer des amendements aux projets de délibérations (ce droit s’exerce sous l’autorité du maire qui assure la police de l’assemblée et veille au bon déroulement de la séance) ;
celui de poser des questions orales relatives aux affaires de la commune (la fréquence et les règles de présentation et d’examen de ces questions sont fixées dans le règlement intérieur ou le cas échéant dans une délibération du conseil municipal en l’absence de règlement intérieur (qui n’est obligatoire que dans les communes de plus de 1 000 habitants).paru dans Info-lettre n°352
NON.
L'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les agents recenseurs sont des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à la tâche d'effectuer les enquêtes de recensement ou recrutés par eux...paru dans ATD Actualité n°322
Pour être candidat au conseil municipal d’une commune, il convient, conformément à l’article L.228 du code électoral :
-soit d’être électeur de la commune, c’est –à dire inscrit sur les listes électorales de celle-ci,
-soit en être contribuable, c’est-à-dire être inscrit au rôle des contributions directes communales ( taxe d’habitation, taxe foncière bâtie, ou non bâtie, cotisation foncière des entreprises) ou justifier d’y être inscrit au 1er janvier de l’élection.paru dans Info-lettre n°247
- 15 oct.
2013La population à prendre en compte pour le calcul du nombre de conseillers municipaux à élire
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection (article R.25-1 du code électoral). Ainsi, pour les prochaines élections municipales de mars 2014, la population à prendre en compte est celle...
paru dans Info-lettre n°112
Cour administrative d'appel de Marseille n° 11MA01241 du 6 juin 2013
Les faits
Un conseil municipal avait modifié son règlement intérieur en prévoyant notamment de limiter à trente minutes le temps consacré aux questions orales posées par les conseillers municipaux.
Estimant que cette disposition portait...paru dans Info-lettre n°100
