Arrête de délégation de fonction a un adjoint (conflits d'intérêt)
Modèle d'acte
Le maire de la commune de [à renseigner]
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 2,
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 5,
Vu l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal tenue le [à renseigner]constatant l’élection de Madame/Monsieur [à renseigner]en qualité de Maire,
Vu la délibération en date du [à renseigner], fixant le nombre d'adjoints au maire et leur désignation,
Considérant que l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique indique que constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ;
que lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ;
Considérant qu’à cet effet, le décret n°2014-90 précise que lorsqu'ils estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, qu'ils agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, les maires prennent un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences et désignent, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de les suppléer.
Par dérogation aux règles de délégation prévues aux articles L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, ils ne peuvent adresser aucune instruction à leur délégataire.
Considérant que [préciser les circonstances concernant le maire qui sont de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant de ses fonctions pour le dossier considéré]. Que ces circonstances sont de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction de maire pour les dossiers en lien avec [à renseigner].
ARRETE :
Article 1 :
En application de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 et de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, Madame/Monsieur [à renseigner]en sa qualité de [à renseigner. Exemple : 1erAdjoint au Maire], est délégué pour préparer et mener à bien [préciser l’opération concernée par la délégation].
Dans ce cadre et par dérogation aux règles de délégation prévues aux articles L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, aucune instruction ne peut être adressée à Madame/Monsieur [à renseigner].
Article 2 :
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les documents relatifs à cette cession, avec la mention « par délégation du Maire ».
Article 3 :
Elle prendra effet à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Fait à [à renseigner],
Le [à renseigner],
Le Maire,
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