Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet
Ce texte actualise le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 « relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet » qui a notamment créé le site legifrance.gouv.fr afin de donner l’accès au public à la constitution, aux codes, aux lois, à la jurisprudence ou bien encore aux bulletins officiels des ministères et au journal officiel des communautés européennes.
Désormais, le site « légifrance.gouv.fr » donne accès directement aux données par l’établissement de liens ou par une interface de programmation qui permet à des services de s’échanger des données entre eux.
L’article 4 du décret du 7 août 2002, relatif aux licences de réutilisation est abrogé.
Ces mesures sont entrées en vigueur le 12 septembre 2020.
Enfin, le nouveau décret précise que la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation sera, à compter du 1er janvier 2021, publié sur le site : « service.public.fr » et non plus sur le site de Legifrance.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
