Rappel : Le nouveau code des relations entre le public et l’administration est entré en vigueur le 1er janvier 2016
Article
Jusqu'ici les règles relatives aux relations entre le public et les administrations étaient réparties dans différents textes législatifs, réglementaires ou jurisprudentiels.
Aujourd’hui, ces règles générales non contentieuses sont rassemblées dans un même code intitulé : le code des relations entre le public et l'administration.
Il régit dorénavant les rapports du public (personne physique ou personne morale de droit privé comme une entreprise) avec l'administration (administration de l'État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs ou tout organisme de droit public ou de droit privé chargés d'une mission de service public administratif).
Le code reprend les principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés (droit à la communication des documents administratifs, motivation des décisions individuelles,…).
Il codifie les règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs unilatéraux en les simplifiant. L’administration peut être tenue par exemple d’abroger un acte administratif réglementaire lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait affecte cet acte.
Le code intègre également les réformes les plus récentes relatives au silence de l'administration valant acceptation, au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE) et aux échanges de données entre les administrations.
Le code propose une numérotation continue des dispositions de nature législative et réglementaire sous une même thématique et ne se décompose pas en deux parties réglementaire et législative comme dans les codes traditionnels.
Les communes et les intercommunalités devront citer dans leurs arrêtés ou leurs délibérations les articles de ce code lorsque les dispositions visées en relèveront.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
