L'embauche par une commune d'un artiste pour la participation à un spectacle est-elle soumise au code du travail?
Jurisprudence - Tribunal des conflits, 17 juin 2013, n°3910
Tribunal des conflits du 17 juin 2013, n° 3910
Les faits
Dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, une commune avait embauché une violoniste pour participer aux concerts donnés par l'orchestre de la ville. Par la suite, la rupture de ce contrat de travail a donné lieu à un litige entre la commune et la violoniste. Devant se prononcer sur la juridiction compétente le tribunal des conflits a été amené à préciser la nature exacte de ce contrat.
Décision
Le tribunal des conflits rappelle qu'aux termes de l'article L.762-1 du code du travail "tout contrat par lequel une personne physique ... s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet du contrat, dans les conditions impliquant son inscription au registre du commerce... ». Le Tribunal précise également qu'en vertu de l'ordonnance du 13 octobre 1945, relative aux spectacles, "est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles... quel que soit le mode de gestion public ou privé...". En l'espèce, la commune agit bien en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants. Aussi, en engageant la violoniste elle a conclut un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail. Le litige relève donc bien de la compétence du juge judiciaire.
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