Convention de Mise à disposition d'un terrain privé à la commune destiné à être utilisé par une école pour les activités sportives
Entre :
M............. ( état civil profession domicile), propriétaire d'un terrain sur le territoire de la commune de......................................, sis au lieu dit...et cadastré...
dénommé ci-après "le propriétaire",
Et
La commune de ................ représentée par M................. agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du ...............
dénommée ci-après "la commune",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Le terrain du propriétaire est situé à proximité immédiate de l'école de la Commune
Du fait de cette situation, ce terrain est particulièrement adapté à son utilisation dans le cadre scolaire, afin que les élèves puissent y exercer, sous la responsabilité de leurs enseignants, des activités sportives, éducatives de plein air, et de loisir.
Le propriétaire est disposé à mettre ce terrain à disposition de la Commune pour cette utilisation, mais sous la condition qu'il ne puisse voir sa responsabilité engagée du fait de cette mise à disposition, le terrain étant pris en l'état, et les éventuels aménagements nécessaires, notamment de sécurité, étant à la charge de la Commune.
Consciente de l'intérêt pour les élèves de l'école de pouvoir utiliser ce terrain, mais aussi du souci légitime du propriétaire, la Commune a proposé de formaliser les conditions de mise à disposition.
Tel est l'objet de la présente convention.
CONVENTION
Article 1 – Mise à disposition
Par la présente convention, le propriétaire met à disposition de la commune un terrain destiné à être utilisé par l'école pour des activités sportives, de plein air et de loisir.
ARTICLE 2 - DESIGNATION
Le terrain mis à disposition est situé à proximité immédiate de l'école...sur la parcelle cadastrée...rue... Il a une superficie de ...
Article 3 - Destination
L'emplacement mis à disposition est à usage exclusif des écoles, pour l'organisation, dans le cadre scolaire d'activités sportives éducatives et/ou récréatives pour les élèves.
Article 4 - Droits et obligations de la commune
La commune réalisera les travaux d'aménagement destinés à rendre le terrain utilisable par les élèves. Ces travaux consistent en: (décrire les travaux à réaliser, nivellement, etc...)
La commune prendra également en charge la délimitation du terrain mis à disposition par la pose d'une clôture, de façon à empêcher la sortie des élèves sur la voie publique ou sur les propriétés voisines.
La commune assurera le contrôle et l'entretien courant des ouvrages réalisés. Elle édictera les règlements particuliers qui lui paraîtront utiles.
Elle ne pourra réaliser aucun autre aménagement sans l'accord écrit du propriétaire. La pose d'équipements sportifs tels que cages de foot etc...seront autorisés par le propriétaire au cas par cas.
(Si le propriétaire autorise ces équipements d'ores et déjà, les intégrer supra dans les travaux d'aménagement à réaliser)
Article 5 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de ...........
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des durées identiques sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
La commune conserve cependant la possibilité de prononcer une résiliation anticipée, sous réserve d'un préavis de 3 mois, sans indemnité pour le propriétaire, dès lors que l'intérêt général l'exigerait.
En fin de convention la commune aura le choix, soit de démonter et retirer les ouvrages réalisés, soit de les laisser en place. Dans le deuxième cas, les ouvrages deviendront la propriété de Monsieur...lequel en fera ce que bon lui semblera.
Le choix entre le retrait ou l'abandon de l'ouvrage devra être fait par la commune dans les six mois suivant la fin de la convention.
(OU: La commune démontera les ouvrages réalisés en fin de convention)
Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
Article 6 - Responsabilité
La Commune prend en charge les aménagements à apporter au terrain et assume donc toute la responsabilité liée au bon état de ceux ci et à leur adaptation à une utilisation par des enfants.
La surveillance des enfants incombe aux enseignants et engage donc leur responsabilité selon les règles qui leur sont propres.
En tout état de cause, la responsabilité du propriétaire ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de dommages découlant de la mise à disposition.
Dès lors, en cas de dommage causé par un fait survenu sur le terrain occupé pendant la durée de la convention, quel qu'en soit l'auteur ou la cause :
- la commune conserve la charge du préjudice qu'elle peut subir et renonce de ce fait à toute responsabilité contre le propriétaire,
- la commune accepte de garantir le propriétaire contre toute action en responsabilité résultant de dommages causés à toute personne utilisatrice de l'ouvrage réalisé ou tiers par rapport à ce dernier.
Article 7 – Droits et obligations du proprietaire
Le propriétaire s'engage à conserver le libre accès du terrain occupé à la commune et aux écoles. Il s'interdit toute action de nature à porter atteinte à ce libre accès.
Article 8 – Cession – Sous-location
La commune ne pourra céder les droits qu'elle tire de la présente convention. Elle ne pourra sous-louer qu'avec l'accord du bailleur.
Article 9 - Prix
La présente mise à disposition est consentie à titre entièrement gratuit.
OU: En contrepartie de l'occupation du terrain, la commune versera au propriétaire une indemnité annuelle (mensuelle...) de .......
Article 10 – Inexécution de la convention
En cas d'inexécution par l'une des parties, de l'une des clauses de la présente convention, l'autre partie devra lui notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure d'exécuter. La présente convention sera résiliée de plein droit si, dans les deux mois de cette mise en demeure, la partie défaillante n'a pas exécuté l'ensemble des dispositions de la présente convention.
Article 11 – Attribution de Juridiction
En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention, le Tribunal Administratif de Toulouse sera compétent pour en connaître.
Fait à...le...
Signatures
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
