Arrêté portant autorisation d'occuper le domaine public communal pour l'organisation d'une manifestation
Modèle d'acte
Le maire de la commune de ......
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 ;
LE CAS ECHEANT, en cas d'occupation du domaine public routier
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L.113-2 ;
POUSUIVRE
CHOISIR SELON LE CAS
Vu la délibération du conseil municipal en date du ...... fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occuper le domaine public communal ;
OU
Vu la délibération du conseil municipal en date du ...... donnant délégation au maire pour notamment fixer les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux public et, de manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas de caractère fiscal
POUSUIVRE
Vu la demande en date du ...... par laquelle M. ...... (nom, prénom et adresse de l'intéressé) sollicite l'autorisation d'occuper ...... (indiquer le lieu ou la dépendance qui va être occupée) en vue d'y organiser ...... (préciser le type de manifestation qui doit être organisée).
ARRETE
Article 1er
M. ...... est autorisé à occuper ...... (indiquer le lieu ou la dépendance qui va être occupée) en vue de ...... (préciser le type de manifestation qui doit être organisée).
Article 2
La présente autorisation est accordée du ...... au ...... (indiquer la date de la manifestation).
Article 3
Le permissionnaire devra s'acquitter d'une redevance d'un montant fixé à ...... €.
Cette redevance devra être versée auprès du receveur municipal ...... (indiquer les conditions du versement de cette redevance – par ex.: une semaine pour la veille avant le déroulement de l'organisation).
Article 4
Dans le cadre de cette occupation, le permissionnaire s'engage à:
....... (fixer les conditions d'utilisation du domaine public – par ex.: veiller à ne pas troubler la tranquillité publique en cas de diffusion de musique, ...).
Article 5
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune de ...... fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7
MM. le Directeur général des services communaux (ou: le secrétaire de mairie), le Commandant de la Brigade de gendarmerie, le Chef de la police municipale, ainsi que les agents habilités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notification sera faite à l'intéressé et copie adressé à M. le Préfet (ou: sous-préfet)
Fait à ......, le ......
Le maire
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
