Etablissement public de coopération culturelle
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Le statut des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), insatisfaisant et complexe, est modifié.
Les EPCC peuvent désormais être constitués également avec des établissements publics nationaux.
La composition du conseil d'administration...paru dans ATD Actualité
La loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 créant l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) dispose que cet instrument de coopération appelle au minimum deux partenaires. Ainsi, une collectivité ne peut créer seule et être le membre unique d'un EPCC.
La loi précise aussi les partenaires possibles...paru dans ATD Actualité
Sont insérés dans le code général des collectivités territoriales les nouveaux articles L. 1431-1 à L. 1431-9 relatifs aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC).
Loi modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006.
Définition (article L. 1431-1)
Un EPCC est chargé de la gestion d'un...paru dans ATD Actualité