Quelles sont les étapes de la fusion d’EPCI à fiscalité propre ?
La loi portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015 a poursuivi l’objectif de rationalisation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre initié en 2010 avec la loi portant réforme des collectivités territoriales.
A cet effet, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) a été arrêté par le préfet de la Haute-Garonne le 24 mars 2016.
Dès lors, s’est ouverte une période de consultation des assemblées délibérantes de 75 jours. La procédure sera clôturée par l’arrêté préfectoral de fusion pris au plus tard le 31 décembre 2016.
Cet article présente ces différentes étapes de la fusion des EPCI à fiscalité propre.
- 20 octobre 2015 : notification du projet de SDCI
Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) a été présenté le 19 octobre 2015 aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Il a ensuite été notifié aux communes et EPCI de la Haute-Garonne dès le 20 octobre 2015.
Les organes délibérants des communes et des EPCI disposaient de 2 mois à compter de la réception du projet de schéma, soit jusqu’à la fin du mois de décembre 2015, pour émettre leur avis, par délibération, sur les propositions du schéma qui concernaient leur collectivité.
A défaut de délibération dans ce délai, l’avis de la collectivité était réputé favorable.
Le préfet a alors transmis ces avis, ainsi que le projet de schéma, aux membres de la CDCI.
La commission disposait dès lors d’un délai maximum de 3 mois pour se prononcer sur ces avis et adopter des amendements au projet de schéma, à la majorité des deux tiers de ses membres.
- 24 mars 2016 : approbation du SDCI
- 30 mars 2016 : publication du SDCI
Dès la publication du SDCI le 30 mars 2016, le préfet a défini par arrêté les projets de création, fusion, modification de périmètre d’EPCI à fiscalité propre.
- 15 juin 2016 : le périmètre des EPCI fusionnés est fixé
Les arrêtés préfectoraux de projet de périmètre ont été notifiés :
- aux présidents des EPCI intéressés pour avis de l’organe délibérant,
- et aux maires des communes incluses dans le projet de périmètre pour accord de chaque conseil municipal.
Ceux-ci disposaient d’un délai de 75 jours à compter de la notification pour délibérer. A défaut, leur avis était réputé favorable.
L’accord des communes était exprimé « par la moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale » (article 35 de la loi NOTRe).
S’il n’y a pas d’accord à la majorité qualifiée des communes « la procédure du «passer outre» peut être engagée par le préfet qui consulte alors la CDCI. Celle-ci doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter de sa saisine pour rendre un avis simple. A défaut de délibération, son avis est réputé favorable. Le préfet peut mettre en œuvre le projet considéré, sur avis motivé, même en cas d’avis défavorable de la CDCI.
Cependant, la CDCI dispose de la possibilité de modifier le projet par amendement à la majorité des deux tiers de ses membres. Ses propositions adoptées à la majorité des deux tiers doivent être intégrées dans l’arrêté de périmètre » (article 35 de la loi NOTRe).
Le préfet pouvait proposer un périmètre de fusion ou d’extension ne figurant pas dans le schéma. Il pouvait saisir alors la CDCI qui disposait d’un délai d’un mois pour se prononcer sur ce projet de périmètre et pouvait le cas échéant le modifier par amendement adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.
Lors de la dernière CDCI du 20 septembre 2016, sur les 10 projets d’arrêtés, 7 ont recueilli l’avis favorable des collectivités, 3 ont reçu un avis défavorable.
- Avant le 31 décembre 2016 : la fusion ou la modification de périmètre est prononcée par arrêté préfectoral
Dans le cadre de la fusion d’EPCI, l'arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre dont le périmètre n’est pas intégralement inclus dans le périmètre de fusion.
L'arrêté de fusion fixe également le nom, le siège et les compétences du nouvel établissement public.
Pour ce qui est des compétences :
- L’intégralité des compétences obligatoires des EPCI fusionnés est exercée par l'EPCI issu de la fusion.
- Les compétences optionnelles sont exercées par l’EPCI fusionné, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI fusionnés, jusqu’à ce que son organe délibérant décide, dans le délai maximum d’un an à compter de la fusion, de restituer ces compétences optionnelles aux communes (sous réserve de respecter le minimum légal de compétences optionnelles requis).
- Le même principe s’applique pour les compétences supplémentaires, mais le délai est porté à 2 ans à compter de la fusion.
Dans le cadre de la modification du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre, l'arrêté emporte retrait des communes intéressées des autres EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.
Les compétences sont transférées automatiquement à l’EPCI dans les conditions de l’article L.5211-18 II du CGCT.
L’EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
- 1er janvier 2017 : les arrêtés préfectoraux de périmètre des EPCI à fiscalité propre prennent effet, sans dérogation ou report possibles.
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