Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
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L'ordonnance du 7 mai 2009 (voir ATD Actualité n° 184) institue un nouveau référé, le référé précontractuel, applicable à tous les contrats relevant du droit de la commande publique (marchés, délégations de service public, partenariats, etc.). Elle aménage également le référé précontractuel en le rendant automatiquement suspensif jusqu'à ce que la décision du juge ait été notifiée au pouvoir adjudicateur.
Ce décret vient ainsi compléter le dispositif de l'ordonnance. Il précise les modalités de mise en œuvre des recours précontractuel ou contractuel à l'encontre des contrats administratifs et des contrats de droit privé.
Ainsi, ce texte fixe à seize jours le délai dit «de standstill» pendant lequel les parties ne doivent pas conclure le marché pour donner la possibilité aux candidats évincés d'introduire un recours en référé précontractuel.
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, ce délai peut être ramené à onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
Le pouvoir adjudicateur doit notifier à tous les candidats non retenus le rejet de leur offre ainsi que les motifs de ce rejet.
Par ailleurs, si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, la personne publique est tenue de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.
Il précise les modalités de publicité applicables aux contrats de partenariat, aux délégations de service public, aux concessions d'aménagement ainsi qu'aux baux conclus avec les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Le code des marchés publics et les décrets relatifs aux contrats administratifs sont donc partiellement modifiés pour tenir compte de ces nouveautés.
Il convient de noter que la direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche explicative du texte sur le site du ministère de l'Economie. Elle est disponible à l'adresse suivante: www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/fiche-decret-2009-1456.pdf.
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