Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique
Décret
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Ce décret précise les tribunaux compétents pour connaître des litiges relatifs aux contrats de droit privé relevant de la commande publique.
Il insère ainsi un nouvel article D.211-10-2 dans le code de l'organisation judiciaire qui dispose que «Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont fixés conformément au tableau VIII-II annexé au présent code».
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er décembre 2009.
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