Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions opposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitat
Décret
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Le décret modifie et complète la section du de l'environnement relatif à l'affectation du débit d'un cours d'eau à certains usages. Il indique les règles de constitution du dossier tendant à déclarer d'utilité publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel délivré dans un cours d'eau par un aménagement hydraulique, les règles d'instruction de la demande, les modalités de son rejet ou de son acceptation ainsi que les effets de la déclaration d'utilité publique.
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