Décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
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Ce texte est pris pour l'application de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation, introduit par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et qui a permis de transposer en droit français la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.
Ce décret prévoit en particulier que les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments existants doivent répondre à des caractéristiques thermiques minimales fixées par un arrêté en date du même jour (voir rubrique « arrêtés » de ce mensuel). L'objectif de ces dispositions est ainsi de réaliser des économies d'énergie.
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