Décret n° 2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors œuvre nette des constructions et modifiant le code de l'urbanisme et les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n°85-453 du 23 avril 1985
Décret
En application de l'article R.112-2 de ce code, la surface de plancher hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction de certaines surfaces de plancher.
Ce décret complète la liste des surfaces à déduire et procède au remplacement des termes "surfaces hors œuvre nette" par "surface hors œuvre brute" dans les articles R.146-2 et R.300-1 du code de l'urbanisme en précisant que cette modification s'applique aux demandes de permis de construire, d'autorisation de lotir ou de d'approbation de programmes de travaux de restauration immobilière présentées après le premier jour du quatrième mois suivant la publication dudit décret.
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