Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Une note d'information en date du 20 mai 2020, du ministère de la cohésion des territoires  et des relations avec les collectivités territoriales adressée aux préfets, précise les décisions qui doivent être prises à la fois, par les assemblées délibérantes, l’organe exécutif et les élus à titre individuel. 

Elle tient compte des nouvelles dispositions apportées par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement  dans la vie locale et à la proximité dans la vie publique et présente également au travers d’encadrés les informations qui ont fait l’objet d’adaptations et de mesures prévues par la loi 2020-290 du 23 mars 2020   d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19. 

Ces mesures sont présentées au travers de huit thématiques : 

• Délégation d’attribution et de fonction dans les communes 
• Règlement intérieur dans les communes de 1 000 habitants et plus 
• Mise en place des organes infra-communaux 
• Composition des commissions 
• Comité consultatifs 
• Désignation des délégués dans les organes extérieurs 
• Délégation d’attribution et de fonction dans les établissements publics de coopération intercommunale 
• Dispositions concernant les élus 

Dans le domaine de la délégation d’attribution et de fonction des communes, la note rappelle, par exemple, que le conseil municipal nouvellement élu doit prendre, s’il l’estime nécessaire, une délibération conférant des délégations d’attribution au maire. Ces délégations doivent toutefois être partielles et viser expressément et limitativement les matières déléguées. 

Le conseil  municipal a ainsi la possibilité de déléguer les matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, telle que la prise de décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption et le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique, ou encore de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.  

Par ailleurs, la note précise que les mesures prises par l’article 1 de l’ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 attribuant de plein de droit  aux exécutifs locaux l’ensemble des attributions  de l’assemblée délibérante ont pris fin, pour les conseils municipaux élus au complet à l’issue du premier tour, à la date d’entrée en fonction des élus c’est-à dire le 18 mai. Ces dispositions restent néanmoins applicables jusqu’au 10 juillet 2020 dans les communes ou le second tour n’a pas encore eu lieu. 

Concernant le règlement intérieur  dans les communes de 1000 habitants et plus 

La note rappelle  que désormais, en vertu de l’article L.2121-8 du CGCT, dans un délai de six mois suivant leur installation, les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus ( au lieu de 3 500 habitants auparavant) doivent adopter un règlement  intérieur.  

Ce règlement doit impérativement fixer :  

• les conditions d’organisation du débat d’organisation budgétaire, 
• les conditions de consultations par les conseillers municipaux  communautaires des projets de contrats ou de marchés, 
• les règles de présentation, d’examen et de consultation des questions orales, 
• les modalités du droit d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’informations générales diffusés par la commune. 

Au sujet, de la désignation des délégués dans les organes infra-communaux, le présent texte rappelle, par exemple, que pour les syndicats de communes, prévus  à l’article L 5212-1 et suivants du CGCT,   chaque commune est représentée par deux délégués titulaires.  Les délégués au sein du comité syndical sont élus au scrutin uninominal secret à la majorité absolue ou relative en cas de troisième tour. 

Enfin, dans le cadre des dispositions concernant les élus, la note présente notamment les dispositions qui s’appliquent aux indemnités des élus. Elle précise tout d’abord  qu’en raison de la crise sanitaire des règles spécifiques posées  par la loi 2020-290 du 23 mars 2020 ont prévu que dans les communes ou  les conseils municipaux  ont été élus au complet à l’issue du premier tour, les conseillers municipaux percevaient leurs indemnités jusqu’à  l’entrée en fonction des nouveaux élus, soit le 18 mai 2020. En revanche, les élus des communes qui sont en attente du second tour continuent à percevoir leurs indemnités. 

La note rappelle ensuite que le bénéfice de l’indemnité est subordonné à l’intervention :  

• « d’une délibération expresse du conseil municipal (sauf pour le maire qui peut percevoir  une indemnité en l’absence de délibération, dans certains cas),
• et à l’exercice effectif des fonctions pour lesquels la loi a expressément prévue l’allocation d’une indemnité de fonction : maire adjoint et conseillers municipaux sous certaines conditions ». 

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