Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques
Décret
Ce décret allège les formalités du dépôt légal en réduisant de deux à un le nombre d’exemplaires des documents imprimés, graphiques et photographiques qui doivent être déposés par leurs éditeurs auprès de la Bibliothèque nationale de France.
Ce texte est applicable depuis le 22 mars 2015.
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