Arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d’organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l’article L.321-4 du code des relations entre le public et l’administration
Arrêté
Les administrations mettant à disposition les données de référence prévues à l’article R.321-5 du code des relations entre le public et l’administration doivent se conformer aux règles prévues en annexe de cet arrêté.
Il s’agit de règles relatives :
- à la publication des informations relatives aux données de référence,
- à l’information du public sur le processus de création et de mise à jour des données de référence,
- à la fréquence de mise à disposition des données de référence mises à jour,
- aux taux de disponibilité du service et du niveau de performance,
- aux modalités de mise à disposition des données de référence,
- à la procédure de signalement au producteur de données de référence en cas d’erreur ou d’incomplétude relevée dans ces données ou dans les informations associées,
- au délai d’information des usagers de toute modification substantielle des caractéristiques des données de référence, de leurs modalités de mise à disposition, et de la structure de base de données.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
