Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »
Le traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » (SNDS) est mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Il a vocation à regrouper notamment les données de santé de l’assurance maladie obligatoire, des établissements de santé, les causes médicales de décès, les données issues des maisons départementales des personnes handicapées ainsi qu’un échantillon de données de remboursement d’assurance maladie complémentaire.
Ce décret fixe la liste des organismes, établissements et services bénéficiant d’accès permanents aux données du SNDS en raison de leurs missions de service public ainsi que les modalités de ces accès. Il prévoit également des possibilités d’accès ponctuels aux données contenues dans ce traitement, ainsi que l’information des personnes auxquelles les données se rapportent et leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition.
Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2017.
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