Les nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations : une circulaire propose des documents type
La France a une vie associative dynamique : 1,3 million d’associations avec 16 millions de bénévoles mobilisent leur énergie au service de la population. Elles répondent à des besoins vitaux sociaux culturels, économiques ou sportifs. Elles sont le lieu d’apprentissage de la citoyenneté pour les jeunes et du vivre ensemble. Les associations sont par ailleurs créatrices d’emplois avec 1 813 000 salariés recensés en 2014. Présentes dans toutes les communes, elles collaborent étroitement avec le maire et les élus.
Une charte nationale des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini de nouvelles règles de partenariat entre l'Etat, les collectivités locales et les associations. La circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations rappelle la volonté du Premier ministre de voir décliner cette charte au plan local afin d'organiser la concertation entre les collectivités territoriales et les associations sur des actions publiques.
Ces chartes locales ont pour objectif de refonder un partenariat équilibré. Ainsi, dans leur rédaction, elles doivent :
- conforter la place des citoyens au sein des instances de concertation ;
- rendre plus lisibles et plus transparents les critères de subventions ;
- favoriser la création de lieux d’accueil, d’information et de conseil aux associations ;
- améliorer la gouvernance démocratique des associations par le non cumul des mandats, la promotion de la parité et la lutte contre les discriminations.
Le délégué départemental à la vie associative est chargé de rendre compte de ces actions au ministère chargé de la vie associative.
Une ordonnance du 23 juillet 2015 a complété les dispositions de la charte par des mesures de simplification comme le formulaire unique de la demande de subvention.
La circulaire détaille en annexes le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations, notamment au regard des évolutions de la réglementation européenne des aides d’État. Les modalités d’instruction des demandes de subvention et des modèles de convention sont également fournis.
Les 5 annexes présentées sont les suivantes :
- annexe 1 : Rappels sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations ;
- annexe 2 : Modèle simplifié de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association ;
- annexe 3 : Modèle de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association ;
- annexe 4 : Les modalités d’instruction des demandes de subvention ;
- annexe 5 : Les missions des délégués à la vie associative.
L'annexe 4 rappelle que le formulaire Cerfa n° 12156 de demande de subvention doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de l'Etat. Son usage est recommandé pour les collectivités territoriales et les EPCI. Il est disponible sur le site Service-public-asso.fr. Ce formulaire prévoit une liste limitée de pièces strictement nécessaires à l 'instruction des demandes.
De nombreuses démarches ont été mises en ligne ou le seront sur ce même site dans les prochains mois.
L'ATD 31 va mettre également en ligne le 1er novembre sur la page d'accueil de son site atd31.fr un dossier consacré aux associations. Il vous permettra de connaître toutes les étapes de la vie d'une association de sa création à sa dissolution et notamment les modes de subvention et de mise à disposition de biens et de personnels.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
