Décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme
Décret
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Ce décret modifie le code de l'urbanisme dans ses dispositions relatives à la création d'unités touristiques nouvelles.
L'article R.145-2 précise quelles sont les unités touristiques nouvelles dont la création est soumise à l'autorisation du préfet coordonnateur de massif, tandis que l'article R.145-3 liste les critères à partir desquelles une unité touristique nouvelle doit être autorisée par le préfet de département.
Ce faisant le nouvel article R.145-4 propose une série de définitions relatives aux pistes de ski alpin, au domaine skiable.
Les articles R.145-5 à R.145-10 précisent la procédure de demande d'autorisation de création d'une unité touristique nouvelle, qu'elle soit portée devant le préfet coordonnateur de massif ou devant le préfet de département.
Le contenu du rapport et des documents graphiques accompagnant le dossier de demande (article R.145-6) doit notamment contenir un état des lieux assez fourni (milieux naturels, état du bâti, infrastructures et équipements, fréquentation, caractéristiques de l'économie locale...). Il doit indiquer les caractéristiques principales du projet et les risques naturels auxquels le projet peut être exposé ainsi que les mesures nécessaires pour les prévenir.
Enfin, le dossier de présentation doit indiquer les effets prévisibles du projet la circulation locale, l'économie agricole, les peuplements forestiers, les terres agricoles, pastorales et forestières, les milieux naturels, les paysages et l'environnement, et notamment la ressource en eau, sans oublier les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet.
L'article R.145-7 prévoit une information du préfet de département au préfet coordonnateur de massif sur les demandes d'autorisation et les modalités de notifications procédurales aux demandeurs et commissions d'examen compétentes.
L'article R.145-8 fixe la procédure d'instruction du dossier et sa mise à disposition du public. A noter également que le nouvel article R.145-10 indique que lorsqu'une ou plusieurs communes, ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, envisagent de créer une unité touristique nouvelle, ils peuvent, préalablement au dépôt de la demande prévue à l'article R.145-5, demander au préfet que les orientations générales de leur projet soient examinées par la commission compétente (reprise des dispositions de l'ancien article R.145-9).
Le texte prévoit également l'articulation, au sein du code de l'urbanisme, entre les dispositions nouvelles relatives aux lacs de montagne issues du décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne et celles relatives aux unités touristiques nouvelles.
En outre, le nouvel article R.145-15 indique, s'agissant des plans d'eau partiellement situés en zone de montagne, que l'arrêté du préfet coordonnateur de massif est affiché pendant un mois en mairie dans la ou les communes intéressées et publié dans un journal diffusé dans le département.
Il est annexé, le cas échéant, au plan local d'urbanisme, et tenu à disposition du public en mairie et en préfecture.
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