Adulte en difficulté
La loi du 24 mars2014 pour l‘accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a mis en place un dispositif unique de domiciliation. La mise en œuvre de cette réforme a été précisée par l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation et le guide de la domiciliation qu’elle contient en annexe...
paru dans ATD Actualité n°280
Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée.
L’article 46 de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) a permis d’unifier...paru dans ATD Actualité n°261
Cette instruction indique que dans le cadre de la nouvelle feuille de route 2015-2017 du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, les préfets de région doivent être les garants de la territorialisation de ce plan, et d’une gouvernance partenariale.
Conformément à la charte de déconcentration...paru dans ATD Actualité n°251
~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~
Lorsqu'elles souhaitent pouvoir, en application de l'article L.312-1 du code monétaire et financier, transmettre à la Banque de France, au nom et pour le compte des personnes physiques, des demandes d'exercice du droit au compte, les associations...paru dans ATD Actualité
L'article L.264-1 du code de l'action et des familles prévoit que les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet, pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires...
paru dans ATD Actualité