Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseigne
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, la police de la publicité des enseignes est exercée systématiquement par les maires ou par les établissements de coopération intercommunale auxquels leur commune appartient. Cette police comprend notamment, en fonction de la nature des enseignes, l’enregistrement des déclarations préalables et l’instruction des demandes d’autorisations préalables à leur installation.
Mais les procédures à suivre pour effectuer et instruire ces demandes peuvent être parfois longues et complexes. Aussi, afin d’assouplir ces démarches, ce décret prend plusieurs mesures, en modifiant le code de l’environnement et de l’urbanisme, pour les assouplir.
Il s’agit, par exemple, de mesures visant à faciliter le recours à l’envoi électronique de ces demandes, mais aussi à en accélérer l’instruction.
A noter, que pour faciliter le travail des instructeurs dans le cadre des demandes d’autorisation préalables, il est prévu que cette demande soit aussi accompagnée d’un « ... document graphique permettant d'apprécier l'intégration de l'enseigne par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ainsi que son impact visuel ».
Enfin, le texte détaille aussi les modalités de notification de la décision au demandeur.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 2026.
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