Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 remative à la simplification de la vie économique : les mesures concernant les collectivités
Cette loi s’inscrit dans la continuité des textes visant à simplifier la vie des entreprises.
Elle vise à diminuer la charge engendrée par les démarches administratives, améliorer les relations entre l’administration et entreprises ainsi qu’à rationaliser la norme.
Les différentes mesures prises sont présentées au travers de douze titres. Parmi l’ensemble de ces dispositions certaines concernent directement les collectivités notamment en matière de commande publique, d’assurance et d’urbanisme.
En matière de commande publique
Recours à la plateforme « PLACE » (article 12)
Le texte prévoit pour les marchés publics de l’Etat l’obligation de recourir à la plateforme dématérialisée « PLACE » pour réaliser les communications et les échanges d’informations dans le cadre des procédures de passation de ces marchés.
Si ce recours n’est pas imposé aux collectivités territoriales, ces dernières pourront toutefois, utiliser cette plateforme.
Cette disposition sera applicable au plus tard le 31 décembre 2030.
Relèvement de seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence (article 13 et 16)
L’article 13 de la loi prévoit que les acheteurs publics : « peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs... » soit inférieur à 140 000 euros HT (seuil applicable au 1er janvier 2027).
Cette possibilité s’applique également aux lots qui portent sur des travaux « ... dont le montant est inférieur au même seuil, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ».
Par ailleurs, le texte rappelle que «... les acheteurs doivent veiller à choisir une offre pertinente et à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ».
Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2027.
Ce relèvement des seuils est également prévu pour les marchés portant sur des travaux, des fournitures et des services innovants (article 16). Cette possibilité s’applique aussi « ... aux lots dont le montant est inférieur au seuil mentionné au même premier alinéa pour les marchés de travaux et à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ».
Cet article entre en vigueur le 1er juillet 2026 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date.
Mesures en faveur des entreprises innovantes (article 14)
Il s’agit notamment de petites et moyennes entreprises (PME) réalisant des projets de recherche et de développement. Afin de les aider, l’article 14 de la loi prévoit la possibilité de réserver à ces jeunes entreprises innovantes les marchés portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, inférieurs à 140 000 euros hors taxe ainsi «... qu’aux lots représentant 15 % du montant total de ces marchés. ».
Cette mesure est entrée en vigueur le 28 mai 2026 et « ... s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date ».
Parmi les autres mesures concernant la commande publique on peut également relever celle autorisant la présentation des variantes pour les marchés passés selon une procédure adaptée, « sauf mention contraire dans l’avis du marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt... » (article 17).
En matière d’assurance
Tenant compte des difficultés rencontrées par les collectivités pour trouver une assurance, la loi dans son article 32 prévoit qu’« après deux procédures infructueuses, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut bénéficier d'un accompagnement dans sa recherche d'assurance... » Les conditions de cet accompagnement seront précisées par décret.
Par ailleurs, le texte ouvre aux collectivités, à l’instar de tout consommateur, la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur à la consommation pour la résolution à l’amiable d’un litige l’opposant à son assureur.
Il est aussi mentionné (article 30) qu’en cas de résiliation du contrat d’assurance passé avec une collectivité, l’assureur doit informer cette dernière de la résiliation 6 mois avant l’échéance du contrat.
En matière d’urbanisme
Dans ce domaine la loi complète et apporte des modifications au code de l’urbanisme notamment pour faciliter l’essor de projets industriels et d’infrastructures (article 35 à 43 de la loi) ainsi que la transition énergétique et écologique de notre économie (article 43 à 53).
Des mesures pour faciliter l’essor de projets industriels et d’infrastructures
Dérogations possibles aux règles PLU pour les projets d’intérêt national majeur (PINM)
L’article 35 de la loi insère ainsi l’article L.152-5-3 dans le code de l’urbanisme. Il créé une nouvelle possibilité de dérogation, par l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, aux règles du PLU relatives à la hauteur pour les PINM. Cette possibilité a pour objet de faciliter la réalisation de projets stratégiques, dans des limites qui doivent être précisées par décret en Conseil d’État.
Un projet peut être qualifié d’intérêt national majeur par décret, lorsqu’il présente, par son objet et son envergure, une importance particulière pour la transition écologique, la transition numérique ou la souveraineté nationale. Il peut notamment concerner : des projets industriels ou d’infrastructure mais aussi certains centres de données (data centers), lorsqu’ils présentent une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale (article L 300-6-2 du code de l’urbanisme).
La qualification de PINM permet à l’état d’accélérer la coordination des procédures d’adaptation des documents d’urbanisme et le traitement des autorisations pour ces projets
Ce statut de « projets d’intérêt national majeur » (PINM) est désormais étendu :
- aux infrastructures d’une certaine importance ;
- aux centres de données lorsqu’ils présentent une importance particulière pour : la transition numérique, la transition écologique, la souveraineté nationale notamment au regard de son investissement, de sa puissance installée ou de son soutien à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs, c’est-à-dire le développement d’entreprises, de compétences et d’innovations compétitives à l’échelle internationale.
Toutefois, concernant ces centres de données, il est à noter que la loi prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de refuser le permis de construire pour ce type d’infrastructure dès lors qu’il est implanté sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. Le texte précise qu’un centre de données est « une infrastructure ou un groupe d'infrastructures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes et des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution de données ainsi que pour les activités qui y sont directement liées ».
Articulation de la déclaration de projet et de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les grands projets
L’article L. 300-6 du code de l’urbanisme organise la déclaration de projet. Après enquête publique, l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent déclarer qu’un projet présente un intérêt général. Cette qualification permet de mettre en compatibilité plus simplement et plus rapidement les documents d’urbanisme nécessaires à la déclaration de projet.
La loi du 26 mai 2026 a renforcé ce dispositif pour les grands projets lorsque la déclaration de projet est prise par l’État. Dans ce cas, elle peut reconnaître au projet le caractère de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), ce qui permet, dans certaines conditions, de faciliter l’obtention des dérogations environnementales, notamment en matière d’espèces protégées.
Dans le même esprit, l’article L 122-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que la déclaration d’utilité publique (DUP) peut également reconnaître le caractère de RIIPM pour :
- de grands projets, comme ceux situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN), d’une grande opération d’urbanisme (GOU),
- de projets industriels,
- d’infrastructures directement liées au projet,
- ou encore de raccordements au réseau public de transport d’électricité, lorsqu’une dérogation environnementale est nécessaire.
Antennes mobiles : fin de la règle de desserte de l’article L111-11 du code de l’urbanisme
L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme permet de refuser une autorisation d’urbanisme lorsque la desserte du projet nécessite des travaux sur les réseaux publics et que l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai, et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public, ces travaux doivent être réalisés.
Le nouvel article L. 111-11-1 prévoit que ces dispositions ne s’appliquent pas aux demandes d’autorisation relatives au raccordement au réseau public de distribution des antennes de radiocommunication mobile, pour les demandes présentées à compter du 28 mai 2026.
En conséquence, pour ces dossiers, le service instructeur ADS (Application du Droit des Sols) n’a plus à vérifier la desserte électrique au titre de l’article L. 111-11 et l’autorité compétente ne peut plus refuser un permis, ni s’opposer à une déclaration préalable au seul motif qu’elle ne serait pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quel opérateur ou concessionnaire les travaux de raccordement électrique pourraient être réalisés. Les autres règles d’urbanisme applicables au projet demeurent opposables.
Équipements propres : réseaux de communications électroniques : évolution de l’article L. 332-15
L’article L. 332-15 du code de l’urbanisme permet à l’autorité qui délivre une autorisation d’urbanisme de mettre à la charge du bénéficiaire la réalisation et le financement des équipements propres à l’opération. Il s’agit des travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en matière de voirie, d’alimentation en eau et en gaz, de réseaux de communications électroniques, d’évacuation et de traitement des eaux usées, d’éclairage, d’aires de stationnement, d’espaces collectifs, d’aires de jeux et d’espaces plantés.
La loi du 26 mai 2026 a modifié cet article pour les réseaux de communications électroniques. D’une part, elle remplace les termes « réseaux de télécommunication » par « les réseaux de communications électroniques ».
D’autre part, elle précise que les branchements et infrastructures n’ont pas vocation à rester la propriété du pétitionnaire. Ils relèvent d’un régime spécifique de transfert organisé par les articles L. 33-6-1 à L. 33-6-5 du code des postes et des communications électroniques. En principe, ce transfert s’opère au profit de l’opérateur qui installe ou exploite la ligne, ou de l’opérateur qui lui est substitué. Dans les zones couvertes par un réseau d’initiative publique, il s’opère au profit de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
Suppression de l’audition obligatoire du pétitionnaire devant la CDPENAF pour les projets photovoltaïques et agrivoltaïques sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers :
L’article L111-31 du Code de l’urbanisme encadre la procédure d’autorisation des projets photovoltaïques et agrivoltaïques au sol situés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers. La CDPENAF (commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) donne dans l’instruction de ces projets un avis conforme.
L’article 35 de la loi simplifie la procédure en supprimant l’obligation qui était faite à la CDPENAF d’auditionner le pétitionnaire avant de donner son avis.
Simplifier et faciliter la transition énergétique et écologique de notre économie
Cette simplification se traduit notamment par l’extension de la majoration de constructibilité aux règles relatives à la hauteur et à l’emprise au sol ainsi que par de nouveaux cas de dérogation possibles au plan local d’urbanisme (PLU).
Élargissement de la majoration de constructibilité prévue à l’article L. 151-28
L’article L. 151-28 du code de l’urbanisme est une disposition du PLU relative à la densité. Il permet au règlement du PLU, lorsqu’il le prévoit expressément, d’autoriser dans certains secteurs des majorations de constructibilité, afin de favoriser notamment le logement ainsi que les constructions plus performantes sur le plan énergétique ou environnemental.
Jusqu’alors, le 3° de cet article permettait, dans les zones urbaines ou à urbaniser, une majoration pouvant aller jusqu’à 30 % pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, mais cette majoration ne portait que sur les règles relatives au gabarit. Désormais, cette majoration est expressément étendue aux règles relatives à la hauteur et à l’emprise au sol.
Élargissement des dérogations au PLU prévues à l’article L. 152-5
L’article L. 152-5 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de déroger, par décision motivée, à certaines règles du PLU relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions, dans les limites fixées par le décret n° 2016-802 du 15 juin 2016.
L’article prévoit également que cette décision peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Il n’est pas applicable à certains immeubles ou périmètres protégés au titre du patrimoine.
Jusqu’à présent, le dispositif concernait principalement la mise en œuvre :
- d’une isolation en saillie des façades ;
- d’une isolation par surélévation des toitures ;
- de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ;
- l’installation d’ombrières équipées de procédés de production d’énergies renouvelables sur des aires de stationnement.
La loi du 26 mai 2026 a élargi l’article L. 152-5 à de nouveaux cas de dérogation pour l’installation :
- d’équipements de production d’énergie renouvelable ou d’équipements de réseaux de chaleur ou de froid efficaces ;
- de revêtements réflectifs en toiture.
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