Simplification du code de l’urbanisme (Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme)
L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’Urbanisme, publiée le 24 septembre 2015 au Journal officiel, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Cette ordonnance a pour objet de clarifier la rédaction et l’organisation du livre Ier du Code de l’Urbanisme qui concerne la règlementation de l’urbanisme et les documents de planification : Schéma de Cohérence territoriale (SCOT), Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Carte Communale.
Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant, c’est à dire qu’elle concerne la forme ou la présentation, sans toucher au fond. Toutefois, elle intègre des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et, pour harmoniser l’état du droit, abroge les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
Le nouveau plan du livre Ier du code de l’Urbanisme divise cette partie du code en huit titres allant des règles générales applicables à l’ensemble du territoire, aux documents de planification communaux ou intercommunaux que sont les Cartes Communales, PLU et SCOT.
Les éléments les plus remarquables pour chaque titre sont les suivants :
Principes généraux
Le chapitre Ier (nouveaux articles L.101-1 à 3) reprend les règles définissant l’urbanisme et le développement durable actuellement inscrites dans les articles L.110, L.111-1 et L.121-1.
L’article L.101-1 reprend une partie de l’actuel article L.110 qui définit les compétences de chaque collectivité publique en matière d’utilisation de l’espace.
L’article L.101-2 remplace et complète l’actuel article L.121-1 qui définit les principes du développement durable à prendre en compte en matière d’urbanisme. Il rajoute des notions de l’actuel article L.110 :
- l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
- la sécurité et la salubrité publique ;
- l’économie des ressources fossiles ;
De plus, il rajoute la notion de « lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement », aux principes à respecter lors de l’élaboration ou l’évolution d’un document d’urbanisme.
Le chapitre II (nouveaux articles L.102-1 à 13) reprend les grands objectifs de l’Etat fixés au travers des projets d’intérêts Généraux (PIG), Directives Territoriale d’Aménagement et de Développement Durable (DTADD) et opérations d’Intérêts National (OIN) (actuels articles L.113-1 à 6, L.111-10 et L.121-9).
Le chapitre III (nouveaux articles L.103-1 à 6) reprend les règles en matière de participation du public et notamment les règles relatives à la concertation lors de l’élaboration ou de la révision des SCOT et PLU. Il reprend les paragraphes I, II et III de l’actuel article L.300-2.
Le chapitre IV (nouveaux articles L.104-1 à L.104-8) concerne les évaluations environnementales codifiées actuellement aux articles L.121-10 à 15.
Règles applicables sur l’ensemble du territoire
Le chapitre Ier (nouveaux articles L.111-1 à 25) reprend les prescriptions liées au Règlement National d’Urbanisme (RNU).
A noter :
- Le nouvel article L.111-3 précise qu’en RNU « les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune » (notion de PAU).
- L’ancienne rédaction ne faisait que lister les constructions autorisées en dehors de ces PAU.
L’interdiction de construire dans une bande de 100 mètres ou de 75 mètres de part et d’autre des autoroutes et voies à grande circulation s’applique désormais à « l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes » sauf étude particulière dite « Amendement Dupont » dans les PLU et Cartes Communales (nouvel article L.111-7).
Le chapitre II (nouveaux articles L.112-1 à 17) sur les servitudes d’urbanisme reprend les règles sur les zones de bruit des aérodromes (actuels articles L.147-1 et suivants).
Le chapitre III (nouveaux articles L.113-1 à 28) concerne les espaces protégés : espaces boisés classés (EBC, actuels articles L.130-1 à 6), espaces naturels sensibles (actuels articles L.142-1 et suivants), espaces agricoles et naturels périurbains (actuels articles L.143 et suivants).
Le chapitre IV (nouveaux articles L.114-1 à 4) reprend les règles en matière de sécurité publique (actuel article L.111-3-1).
Le chapitre V (nouveaux articles L.115-1 à 6) concerne les règles applicables à certaines cessions et locations (actuels articles L.111-5 à L.111-5-4).
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Le chapitre Ier(nouveaux articles L.121-1 à 51) concerne l’aménagement et la protection du littoral (actuels articles L. 146-1 et suivants, L. 156-1 et suivants et L.160-6 à 8).
Le chapitre II (nouveaux articles L.122-1 à 25) reprend les règles applicables à l’aménagement et la protection de la montagne (actuels articles L.145-1 à 13) qui concernent près de 100 communes du département dans les Pyrénées et leur piémont.
Le chapitre III (nouveaux articles L.123-1 à 35) concerne les dispositions particulières à l’Ile-de-France (actuels articles L.141-1 à 7).
Dispositions communes aux documents d’urbanisme
Le chapitre Ier (nouveaux articles L.131-1 à 9) porte sur les obligations de mise en compatibilité et de prise en compte des documents de rang supérieur par les SCOT, PLU, Cartes Communales (actuels articles L.111-1-1 et L.121-4-1).
A noter :
- L’article L.131-2 nouveau : les SCOT devront prendre en compte « les objectifs du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires » lorsque ce document sera approuvé, à l’occasion de la première révision du SCOT.
- Des articles actuels concernant les SCOT (L.122-1-9), les PLU (L.123-1-9, L.123-1-10 et L.123-14-1) et les Cartes Communales (L.124-2) sont inclus dans ce chapitre.
Le chapitre II (nouveaux articles L.132-1 à 16) reprend les conditions générales d’élaboration des documents d’urbanisme énoncées dans les actuels articles L.121-2 à 7, L.122-6-1, L.122-6-2 et L.123-7 et 8 et portant sur :
- le porter à connaissance,
- la mise à disposition des services de l’Etat,
- les agences d’urbanisme,
- la commission de conciliation,
- les aides financières.
Il définit également la liste des Personnes Publiques Associées (PPA) ou consultées lors de l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme.
- Seules les PPA doivent se voir notifier la délibération de prescription du SCOT ou du PLU, en excluant de cette notification les personnes publiques consultées (article nouveau L.132-11).
Le chapitre III (nouveaux articles L.133-1 à 6) donne les conditions d’accès à l’information en matière d’urbanisme, notamment au travers du portail national de l’urbanisme, site internet sur lequel l’Etat intègre les documents d’urbanisme après leur élaboration ou évolution et les servitudes d’utilité publique, après leur transmission par les collectivités (actuels articles L.129-1 à 3).
Le chapitre IV (nouveaux articles L.134-1 à 13) porte sur les documents d’urbanisme des Métropoles du Grand Paris, de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence (actuels articles L.141-9 à 17 et L.123-21 à 23).
Le chapitre V (nouveaux articles L.135-1 à 2) porte sur les documents d’urbanisme des collectivités d’Outre-mer (actuels articles L.150-1 et L.157-1).
Le Schéma de Cohérence Territoriale
Le chapitre Ier (nouveaux articles L.141-1 à 26) définit le contenu du SCOT. Il reprend les articles actuels L.122-1-1 à L.122-1-11 pour présenter les documents composants le SCOT : le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et le document d’orientation et d’objectifs (DOO).
Le chapitre II (nouveaux articles L.142-1 à 5) présente les effets du SCOT sur les documents de rang inférieur (PLU, POS, carte communale,…) actuellement codifiés aux articles L. 122-1-5 19ème et 20ème alinéas, L.122-1-15, L.122-2 et L.122-2-1.
Le chapitre III (nouveaux articles L.143-1 à 50) reprend les articles actuels L.122-3 à 16 consacrés aux procédures d’élaboration, d’évaluation et d’évolution du SCOT.
A noter :
- Pour la délimitation du périmètre du SCOT, il n’est plus nécessaire de tenir compte du périmètre du schéma de développement commercial,
- L’actuel article L.122-18 relatif aux schémas directeurs est supprimé, ces documents étant caducs depuis le 1er janvier 2013.
Le chapitre IV (nouveaux articles L.144-1 et 2) retranscrit les règles concernant certains documents pouvant tenir lieu de SCOT, à savoir :
- la charte de parc naturel régional (actuels articles L.122-4-1) ;
- le PLU intercommunal (actuels articles L.123-1-7).
Le Plan Local d’Urbanisme
Le chapitre Ier (nouveaux articles L.151-1 à 48) définit le contenu du PLU. Il reprend les articles actuels L.123-1 à 4, L.127-1 et 2 et L.128-1 à 3 pour présenter les documents composants le PLU : le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement et les annexes.
A noter :
- L’actuel article L.123-1-5 qui définit le contenu du règlement du PLU est décliné dans cette nouvelle présentation en 21 articles ;
- Le nouveau article L.151-9 concernant le règlement introduit la possibilité de « prévoir l’interdiction de construire » dans tout ou partie des zones du PLU.
Le chapitre II (nouveaux articles L.152-1 à 9) présente les effets du PLU. Ces éléments portent sur :
- le respect du PLU actuels articles L.123-5 et L.123-17 ;
- les dérogations au PLU actuels articles L.123-1-9, L.123-5 à 5-2 ;
- l’opposabilité des servitudes d’utilité publique actuel article L.126-1 ;
- les PLU tenant lieu de programme local de l’habitat (PLH) et/ou de plan de déplacement urbain PDU) actuels articles L.123-1 et L.123-5.
Le chapitre III (nouveaux articles L.153-1 à 60) reprend les articles actuels consacrés aux procédures d’élaboration, d’évaluation et d’évolution du PLU. Ils retranscrivent les actuels articles :
- L.123-1 et L.123-1-1 (pour partie) concernant le périmètre du PLU et du PLUi et les conséquences d’une annulation ou déclaration d’illégalité d’un PLU ;
- L.123-1, L.123-1-1 et L.123-6 (pour partie) concernant l’autorité compétente en matière de PLU ;
- L.123-6, 8, 9, 9-1, 10, 11 et 12 concernant l’élaboration du PLU ;
- L.123-12-1 concernant l’évaluation du PLU ;
- L.123-13 concernant la révision ;
- L.123-13-1, L.123-13-2, L.123-13-3, L.123-15 et L.128-2 concernant les modifications normale et simplifiée ;
- L.123-14, L.123-14-1, L.123-14-2, L.123-15 et L.123-18 concernant la mise en compatibilité ;
- L.126-1 concernant la mise à jour des servitudes d’utilité publique.
La carte communale
Le chapitre Ier (nouveaux articles L.161-1 à 4) définit le contenu de la carte communale. Il reprend les articles actuels L.124-1 et L.124-2 1er et 2ème alinéas les documents la composant: le rapport de présentation, le document graphique et les annexes.
Le chapitre II (nouvel article L.162-1) présente les effets des servitudes d’utilité publique annexées aux cartes communales actuellement codifiés à l’article L.126-1.
Le chapitre III (nouveaux articles L.163-1 à 10) reprend l’article actuel L.124-2 consacré aux procédures d’élaboration et d’évolution de la carte communale.
A noter :
- la procédure de rectification des erreurs matérielles sera fixée par un décret en Conseil d’Etat.
Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
Le chapitre Ier (nouvel article L.171-1) précise que les modalités d’application de l’ordonnance seront fixées par décret en conseil d’Etat, lorsque nécessaire.
Le chapitre II (nouveaux articles L.172-1 à 7) concerne les directives territoriales d’aménagement prévue par la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle II ». Ce document n’existe pas en Haute-Garonne.
Le chapitre III (nouveaux articles L.173-1 à 4) concerne les schémas de secteur qui pouvaient décliner les dispositions des SCOT sur des parties de leur territoire. Les SCOT de Haute-Garonne ne sont pas concernés par ce document.
Le chapitre IV (nouveaux articles L.174-1 et 6) concerne les Plans d’occupation des Sols (POS) et reprend pour partie l’actuel article L.123-19 et la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » du 24 mars 2014.
De plus, cette opération de recodification a conduit à déplacer certaines dispositions du livre Ier vers d’autres livres du code de l’urbanisme. Il s’agit des dispositions :
- portant sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (nouveaux articles L.215-1 à 24) ;
- concernant la concertation pour certains projets de travaux ou d’aménagement soumis à permis de construire ou d’aménager (nouvel article L.300-2) ;
- fiscales concernant la part départementales de la taxe d’aménagement (nouvel article L.331-3) ;
- relatives au sursis à statuer, aux exceptions à l’obligation de déclaration préalable et à la prescription des constructions irrégulières (nouveaux articles L.421-4, L.421-9 et L.424-1 ;
- concernant les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme (nouveaux articles L.610-1 à 4 et L.600-11 et 12).
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Auteur :
Jean-Pierre CESCHIN, Chef du service urbanisme
Paru dans :
ATD Actualité n°254
Date :
1 décembre 2015
