Jurisprudence : L’affichage d’un permis de construire au fond d’une cour est-il valable ?
- Cour administrative d'appel, 10 février 2022, n°21LY01449
Les faits :
Un syndicat de copropriétaire a contesté un permis de construire accordé pour la réalisation d’un immeuble, au motif notamment que l’affichage du permis a été effectué en fond de cour, dans un espace non ouvert à la circulation publique, ce qui le rendait ni visible, ni lisible depuis la voie publique. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, le syndicat forme appel.
Décision :
La cour administrative d’appel précise que conformément à l’article A.424-18 du code de l’urbanisme « Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ».
Il résulte de ces dispositions que le panneau d’affichage doit être disposé de manière à permettre à chacun de pouvoir en lire les mentions d’une voie publique, « …ou lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie publique, d’une voie privé ouverte à la circulation du public ».
Dans le cas présent, il apparaît, au vu des pièces du dossier et des photographies produites, que le fond de cour, où a été disposé le panneau d’affichage, est situé sur une parcelle « … desservie par une voie goudronnée dont l'entrée ne comporte ni chaîne ni portail ni aucun élément permettant de matérialiser l'opposition des propriétaires à la circulation du public ».
Il ressort donc de ces éléments que les panneaux d’affichage étaient bien visibles depuis cette voie privée ouverte à la circulation publique. C’est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la requête du syndicat de copropriétaire.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
