Une commune peut-elle rechercher la responsabilité décennale des constructeurs pour non respect d'une règlementation intervenue après achèvement des travaux?
Jurisprudence
Juridiction : Conseil d'Etat du 19 janvier 2011, n°322638
Les faits : Une commune avait passé un marché public pour réaliser une passerelle piétonne. Or, elle s'aperçoit qu'elle n'est pas conforme à une nouvelle règlementation, entrée toutefois en vigueur après achèvement de l'ouvrage. Celle-ci posée par un arrêté ministériel du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées, prévoit pour ce type d'ouvrage que soit réalisé "un palier de repos tous les 10 mètres, lorsqu'une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation et qu'elle est supérieure à 4%". En l'espèce, cette exigence n'est pas satisfaite. Pour obtenir réparation, la commune recherche la responsabilité décennale des constructeurs, au titre des malfaçons commises par le non respect de ces règles. N'ayant eu gain de cause ni en première instance, ni en appel, elle se pourvoit en cassation.
Décisions : Le Conseil d'Etat considère que les constructeurs qui ont "réalisé... ces travaux avant l'entrée en vigueur des prescriptions fixées par l'arrêté ministériel n'étaient pas tenus de prévoir ces paliers de repos...". Leur responsabilité décennale ne peut donc être engagée pour non respect d'une règlementation publiée, après achèvement des travaux, et ce même si elle est intervenue avant réception définitive de l'ouvrage par la collectivité.
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