Avis du 27 janvier 2023 relatif à l'application des articles L.314-6 du code de la consommation et L.313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L.314-8 du code de la consommation et de l'article L.313-5 du code monétaire et financier
Avis
Cet avis présente sous forme de trois tableaux, les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des 3 derniers mois ainsi que les seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er février 2023 pour les catégories de crédits suivantes :
- Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L.313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
- Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L.313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
- Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
A titre d’exemple, dans la deuxième catégorie de crédits, pour les prêts à taux fixe, inférieurs à 10 ans, le taux effectif pratiqué est de 2,65 %, avec un seuil d’usure applicable de 3,53 %.
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