En matière d'eau potable et de lutte contre l'incendie la compétence relève t-elle du maire ou de l'EPCI ?
Sénat, 3 avril 2003
En matière d'eau potable, l'adhésion d'une commune à une structure intercommunale entraîne de plein droit la perte de la compétence par la commune au profit de l'EPCI.
Par contre, la lutte contre l'incendie constitue une compétence de police qui relève du maire, en tant que détenteur du pouvoir de police administrative et en qualité d'exécutif de la commune (article L. 2212-25 du Code général des collectivités territoriales).
Dès lors, et même si la compétence de distribution de l'eau potable est transférée à une structure intercommunale, les obligations de la commune et du maire, en matière de lutte contre l'incendie sont inchangées: le maire reste compétent pour prendre l'ensemble des dispositions nécessaires au fonctionnement normal du service incendie (installation et entretien des bornes à incendie, débit nécessaire...).
Lorsqu'il existe une gestion déléguée du service de l'eau, les travaux relatifs aux bornes d'incendie peuvent être confiés par le maire au délégataire. Il faudra alors distinguer ce qui relève de la compétence du service de distribution de l'eau et de son budget annexe, de ce qui relève de la compétence du maire et de son budget communal au titre de la lutte contre l'incendie.
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