Rappel des obligations posées par la loi Egalim en matière d'approvisionnement des cantines scolaires
La loi EGALIM est issue des Etats généraux de l’alimentation lancés en 2017 et répond à cinq grands objectifs :
- Rémunérer justement les producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ;
- Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits alimentaires ;
- Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous ;
- Renforcer les engagements sur le bien-être animal ;
- Réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire.
Les éléments de la loi EGALIM relatifs aux restaurants collectifs visent principalement à favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous. En effet, la restauration collective représente chaque année près de 4 milliards de repas. Pour les restaurants collectifs rendant un service public, c’est-à-dire la restauration scolaire, hospitalière, médico-sociale et les services de l’Etat, la loi EGALIM de 2018, complétée par la loi Climat et Résilience de 2021, oblige à atteindre des objectifs d’approvisionnement durable et de qualité depuis le 1er janvier 2022 :
- Un approvisionnement à hauteur de 50% de produits de qualité et durables dont au moins 20% issus de l’agriculture biologique.Les produits entrant dans de décompte sont ceux bénéficiant d’un Signe officiel de Qualité et d’Origine (SIQO) comme les appellations d’origine protégée (AOP/AOC), le Label Rouge, l’indication géographique protégée (IGP) ou l’agriculture biologique. Sont inclus également les produits spécialité traditionnelle garantie (STG), les produits issus d’une exploitation labellisée Haute Valeur Environnementale (correspondant au niveau 3) et ceux issus d’une exploitation certifiée de niveau 2 jusqu’en 2026 uniquement, les produits fermiers, les produits issus du commerce équitable et enfin les produits bénéficiant du label Pêche durable ou du logo Région Ultrapériphérique. Les pourcentages sont calculés en valeur HT d’achat en euro par année civile.
- 60% des viandes et poissons doivent être durables et de qualité depuis le 1er janvier 2024. Les labels entrant dans le décompte sont les mêmes.
- Les restaurants collectifs sont encouragés à s’approvisionner en produits issus de Projets Alimentaires Territoriaux (PAT).
- La part des produits de qualité et durables et issus des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) entrant dans la composition des repas doivent faire l’objet d’un affichage permanent à l’entrée du restaurant collectif, actualisé au moins une fois par an et lisible par tous les usagers et d’une information des usagers par communication électronique au moins une fois par an.
Afin de mesurer l’avancée vers ces objectifs, les restaurants collectifs sont tenus de communiquer leurs achats sur la plateforme numérique de l’Etat : Ma cantine. Une information a été diffusée à ce sujet dans le fil d’actu du 8 avril dernier.
Le sujet de la restauration collective vous intéresse ? Consultez notre article présenté dans le Mensuel de février « Vers une restauration collective durable et de qualité ».
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