Lutte contre les déserts médicaux : le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) est-il adapté ?
n°06399, Sénat, 31 août 2023
Le dispositif des ZRR instauré en 1995 n'a pas été conçu pour lutter spécifiquement contre la désertification médicale dans les territoires ruraux, mais a pour objectif plus général de favoriser le développement et la création d'activités économiques dans des zones caractérisées par des désavantages géographiques, économiques ou sociaux.
Le rapport d'évaluation et de réflexion sur les dispositifs zones dans les territoires, remis par le Gouvernement au Parlement en juillet 2020, relève que ces aides fiscales ne jouent pas un rôle déterminant dans l'installation des professionnels de santé libéraux dans les territoires ruraux et peuvent conduire à des effets pervers. Au surplus, les ZRR ne recoupent pas mécaniquement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L.1434-4 du code de la santé publique. Dans ces conditions, le dispositif des ZRR ne constitue pas un instrument adapté au renforcement de l'offre de soins dans les territoires ruraux.
Afin de renforcer l'accès aux soins sur les territoires classés zones d'intervention prioritaires, le Gouvernement privilégie des mesures non fiscales, telles que les contrats d'aide à l'installation des médecins (CAIM), les contrats de stabilisation et de coordinations des médecins (Coscom), les contrats de début d'exercice (CED), les contrats d'engagement de service public (CESP) ou encore les contrats de transition (Cotram), visant à lever les freins à l'installation des médecins dans ces zones caractérisées par une offre de soins insuffisante.
Par ailleurs, l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé une nouvelle aide qui consiste en la prise en charge de la totalité des cotisations sociales dues par un médecin libéral ne pratiquant pas de dépassement d'honoraire (secteur 1) et s'installant en zone sous-dense dans les trois années suivant l'obtention de son diplôme.
Enfin, l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l'instauration d'une quatrième année d'internat de médecine générale à effectuer en priorité dans des zones où la démographie médicale est sous-dense.
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