Jurisprudence : Un arrêté du maire ordonnant une mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques, sans consentement de l’intéressé, peut engager la responsabilité de la commune
- Tribunal judiciaire, 25 septembre 2024, n°23/03523
Faits :
Une personne, Madame B, a été placée en soins psychiatriques, sans consentement, par arrêté du maire de la commune sur laquelle elle réside. Par la suite le préfet a pris un arrêté ordonnant son hospitalisation sous contrainte.
Pour obtenir réparation du préjudice subi, Madame B a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat et la commune devant le tribunal judiciaire. A l’appui de sa demande elle soutient que la mesure de soins prise à son encontre est irrégulière dans la mesure où cette décision est fondée sur la base d’un certificat médical non dactylographié. De plus, elle relève que ce certificat n’est pas joint au dossier.
Décision :
Le juge judiciaire rappelle tout d’abord que l’article L.3213-2 du code de la santé publique prévoit « ... qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et..., les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires... »
Ces mesures qui restreignent l’exercice des libertés publiques doivent néanmoins comme le précise l’article L.211-1 du code des relations entre le public et l’administration être motivées. Les certificats ou avis médicaux sur lesquels le maire se réfère pour prendre sa décision, doivent donc être précis, motivés et dactylographiés conformément à l’article R.3213-3 alinéa 1 du code de la santé publique.
Or, en l’espèce il apparaît que le maire « ... s’est contenté de viser, sans s’en approprier les termes, ce certificat médical qui n’est pas circonstancié et seulement partiellement dactylographié ». La mesure d’hospitalisation initiale est donc irrégulière.
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