Un maire qui ne s’oppose pas au nourrissage de chatons errants par une personne, ne donne pas pour autant mandat verbal à cette dernière pour mener la politique communale de capture et de stérilisation de ces animaux
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 21 février 2023, n°21TL03343
Les faits :
Deux habitantes avaient considéré que le maire de la commune avait donné verbalement mandat à Madame C, pour conduire la politique communale de capture et de stérilisation des chats errants se trouvant sur la place communale.
Ces habitantes ont contesté et demandé l’annulation de cette décision auprès du tribunal administratif.
N’ayant pas eu gain de cause, elles forment appel.
Décision :
Au vu du dossier, la cour administrative d’appel relève qu’aucune pièce n’apporte la preuve que Madame C aurait reçu ce mandat verbal.
La lettre du maire adressée à l’une des requérantes se borne à lui indiquer que la commune a simplement reconnu ne pas s’être opposée au nourrissage des chatons errants par Mme C et a déterminé, avec elle pour des raisons sanitaires, les lieux publics qui y sont adaptés pour y procéder.
Eu égard à ces éléments, la demande des deux habitantes est rejetée.
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