Conséquences du franchissement du seuil de 3 500 habitants pour les communes
Article
- Conséquences institutionnelles
- Conséquences financières
- Conséquences relatives à la transparence
- Conséquences en urbanisme
10 janvier 2023
L’administration a très tôt classé les communes en fonction de leur population. Des strates démographiques ont ainsi été établies.
Ainsi, pour la seule application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) trois définitions de la population ont été retenues : la population municipale en matière électorale (article R.2151-3), la population totale pour l’assiette de l’impôt (article R.2151-2) et la population DGF pour la détermination de cette dotation (article L.2334-2).
Nous avons pointé dans ce dossier les principales conséquences institutionnelles et financières pour les seules communes du franchissement du seuil de 3 500 habitants.
Ce document n’a toutefois pas vocation à être exhaustif. Ainsi, nous n’avons pas tenu compte dans le volet financier des incidences d’une hausse de la population sur les calculs des dotations de l’Etat et des contributions budgétaires versées par les communes aux EPCI dont elles sont membres.
Conséquences institutionnelles
L’assemblée délibérante
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Composition |
Article L.2121-2 du CGCT |
27 membres au conseil municipal dans les communes de 3 500 à 4 999 habitants (23 membres dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants). |
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Délais de convocation et note explicative |
Article L.2121-12 du CGCT |
Convocation par le maire du conseil municipal adressée cinq jours francs au moins avant celui de la réunion (3 jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants). En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à 1 jour franc. Note explicative de synthèse sur les affaires mises à délibération adressée avec la convocation. |
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Délégation de services publics
Composition de la commission d’ouverture des plis |
Article L.1411-5 du CGCT |
Commission composée par le maire ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (commission composée du maire ou son représentant, président, et par trois membres du CM dans les communes de moins de 3 500 habitants) |
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Marchés publics
Composition de la CAO à caractère permanent et des jurys de concours |
Article L.1411-5 du CGCT |
Commission d’appel d’offres (et jury de concours) composée par : le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. (CAO (ou jury de concours) composée du maire ou de son représentant, président, et de trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste dans les communes de moins de 3 500 habitants). |
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Indemnités de fonction
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Articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT
R.2151-4 du CGCT |
Taux maximal de l’indemnité de fonction dans les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants pour l’exercice des fonctions :
- de maire et président de délégation spéciale : 55 % de l’indice 1027 (indice terminal brut de la fonction publique),
- d’adjoint et de membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint : 22 % de l’indice 1027.
Dans un objectif de stabilisation des règles applicables à l'exercice des mandats municipaux et au fonctionnement des conseils municipaux, l’article R.2151-4 du CGCT précise que la population de référence est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal et qu'elle reste valable pour la durée du mandat indépendamment des variations de population constatées par la suite. Les variations relatives au nombre d'habitants en cours de mandat sont donc neutralisées. |
La démocratie locale
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Accès des conseillers d’opposition à l’information et à des locaux |
Articles L.2121-27 du CGCT |
Droit pour les conseillers d’opposition de disposer sans frais, du prêt d’un local commun.
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Publication des actes règlementaires et décisions sans caractère règlementaire ou individuel |
Article L.2131-1 du CGCT |
Depuis le 1er juillet 2022, la dématérialisation est devenue le mode de publicité de droit commun des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel des collectivités et de leurs groupements (article L.2131-1 III du CGCT, modifié par l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements).
La publicité dématérialisée devient donc, avec le cas échéant la transmission au préfet, la formalité qui confère à l’acte son caractère exécutoire.
L'obligation d'affichage ou de publication sur papier est donc supprimée de même que le recueil des actes administratifs.
Enfin, les articles R.2131-1 et suivants du CGCT (modifiés par le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021) déterminent les conditions de la publication des actes sous format électronique. |
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Documents relatifs à l’exploitation des services publics |
Article L.1411-13 du CGCT |
Mise à disposition du public, sur place à la mairie et le cas échéant à la mairie annexe, dans les 15 jours suivant leur réception, par voie d’affiche apposée, des documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués. |
Conséquences financières
En vertu de l’article L.2311-4 du CGCT, les communes disposent d’un exercice budgétaire, à compter de la date de publication des résultats d’un recensement général de population, pour se conformer aux dispositions budgétaires et comptables liées à leur appartenance à une strate démographique différente.
La procédure budgétaire
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Débat d’orientation budgétaire (DOB) |
Article L.2312-1 du CGCT |
Obligation pour le maire de présenter au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. |
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Vote du budget |
Article L.2312-3 du CGCT |
Vote par nature mais présentation fonctionnelle obligatoire pour les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants. |
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Rattachement des charges et des produits |
Instruction M.14* |
Obligation de procéder au rattachement des charges et des produits à l’exercice (technique ne s’appliquant qu’à la section de fonctionnement). |
Les documents budgétaires
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Annexes |
Article L.2313-1 du CGCT |
- Obligation d’annexer aux documents budgétaires un certain nombre de données financières (ex : liste des concours attribués par la commune aux associations ; tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l’échéancier de leur amortissement ; liste des délégataires de service public…).
- De plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune doivent faire l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la collectivité. |
Les recettes
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Strates démographiques |
Article L.2334-3 du CGCT |
Classement des communes en 15 groupes démographiques, pour l’application des articles L.2334-5 (calcul effort fiscal), L.2334-7 (conditions d’attribution de la dotation forfaitaire), L.2334-14-1 (modalités d’attribution de la dotation nationale de péréquation) et L.2334-20 à L.2334-23 (conditions d’attribution de la dotation de solidarité rurale).
Une commune qui franchit le seuil des 3 500 habitants passe dans la 5ème strate. |
Au niveau comptable
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Dépenses obligatoires |
Article L.2321-2 du CGCT |
Obligation d’inscrire au budget les dotations aux amortissements des immobilisations (27°). |
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Recettes non fiscales de la section d’Investissement |
Article L.2331-6 du CGCT |
Inscription obligatoire pour les communes des amortissements des immobilisations (2°). |
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ICNE |
Instruction M14* |
Obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de procéder à la constatation des intérêts courus non échus (ICNE). |
(*) Pour rappel, le référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé au 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales.
Conséquences relatives à la transparence
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Publication de documents en ligne |
Article L.312-1-1 CRPA (code des relations entre le public et l’administration) |
Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 [du CRPA] et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les communes de plus de 3 500 habitants et employant plus de 50 personnes en équivalent temps plein, ont l’obligation de de publier en ligne les documents suivants :
- Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre [titre I « Le droit d’accès aux documents administratifs »] du CRPA, ainsi que leurs versions mises à jour *
- Les documents qui figurent dans le répertoire des informations publiques (RIP) - Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs - Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. |
*La publication des documents doit se faire dans le respect du règlement général de protection des données (RGPD).
A consulter, sur le site www.atd31.fr :
- le dossier HGI-ATD : « Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et les collectivités locales »
- l’article de l’Info-lettre HGI-ATD n° 288 mai 2021 : Mise en ligne des documents des collectivités liés à leur pouvoir décisionnaire : la CNIL précise les règles à respecter : https://www.cnil.fr/fr/la-publication-des-documents-des-collectivites-territoriales-lies-lexercice-de-leur-pouvoir
Conséquences en urbanisme
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Réception et instruction des demandes d’urbanisme
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Article L.423-3 du code de l’urbanisme |
Obligation pour les communes de 3 500 habitants et plus de disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme. |
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Obligation de disposer de 20 % de logements sociaux, au titre de la loi SRU |
Article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation |
Concerne les communes de plus de 3 500 habitants, situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants. |
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
