Conséquences du franchissement du seuil de 10 000 habitants pour les communes
07 février 2025
L’administration a très tôt classé les communes en fonction de leur population. Des strates démographiques ont ainsi été établies.
Ainsi, pour la seule application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) trois définitions de la population ont été retenues : la population municipale en matière électorale (article R.2151-3), la population totale pour l’assiette de l’impôt (article R.2151-2) et la population DGF pour la détermination de cette dotation (article L.2334-2).
Nous avons pointé dans ce dossier les principales conséquences institutionnelles, financières et en urbanisme pour les seules communes du franchissement du seuil de 10 000 habitants.
Ce document n’a toutefois pas vocation à être exhaustif. Ainsi, nous n’avons pas tenu compte dans le volet financier des incidences d’une hausse de la population sur les calculs des dotations de l’Etat et des contributions budgétaires versées par les communes aux EPCI dont elles sont membres.
Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a trois temporalités : les mesures qui s’appliquent immédiatement, celles qui prennent effet à l’issu d’un délai d’environ une année et enfin les mesures qui ne s’appliqueront que lors du prochain renouvellement intégral de l’assemblée délibérante.
Mesures qui s’appliquent immédiatement
Conséquences financières : les recettes1
|
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale |
Articles L.2334-16 et suivants du CGCT |
Bénéficient de cette dotation, les deux premiers tiers des communes de 10 000 habitants et plus, classées chaque année en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges. |
|
Dotation de solidarité rurale |
Article L.2334-20 du CGCT |
Les communes de plus de 10 000 habitants perdent cette dotation sauf certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants. |
|
Dotation particulière élu local |
Article L.2335-1, L.2123-34 et 35 du CGCT |
Les communes de plus de 10 000 habitants perdent la compensation pour les frais engagés pour la souscription des contrats d’assurance au titre de la protection fonctionnelle. |
|
Amendes de police |
Articles L.2334-24 et L.2334-25, R.2334-10 à R.2334-12 du CGCT |
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé proportionnellement au nombre de contraventions dressées sur leur territoire respectif, au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre les communes urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voie communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant plus partie de ces groupements.
Les produits des amendes sont versés directement aux communes et groupements de communes ayant reçu la totalité des compétences précitées et comptant au moins 10 000 habitants sans avoir à justifier de projets éligibles. |
Conséquences financières : les dépenses
|
Versement mobilité |
Article L.2333-64 du CGCT |
Les communes de plus de 10 000 habitants peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu’elles emploient au moins onze salariés. |
Mesures qui s’appliquent à l’issue d’une année
Conséquences financières :
En vertu de l’article L.2311-4 du CGCT, les communes disposent d’un exercice budgétaire à compter de la date de publication des résultats d’un recensement général de population pour se conformer aux dispositions budgétaires et comptables liées à leur appartenance à une strate démographique différente.
Conséquences financières : la procédure budgétaire
|
Débat d’orientation Budgétaire (DOB) |
Article L2312-1 du CGCT |
Pour les communes de plus de 10 000 habitants il doit comprendre un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure, la gestion de la dette, une évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, les rémunérations, les avantages en nature et du temps de travail. |
|
Vote du budget |
Article L2312-3 du CGCT
|
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, 2 possibilités : - vote par nature mais présentation fonctionnelle obligatoire, ou - vote par fonction et obligation d’une présentation par nature |
|
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) |
Article L2313-1 du CGCT |
Les communes de plus de 10 000 habitants ayant instauré la TEOM doivent retracer dans un état spécial annexé aux documents budgétaires : le produit perçu ainsi que les dépenses directes et indirectes afférentes à l’exercice de la compétence. |
|
Ratios budgétaires |
Article R.2313-1 du CGCT |
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le budget doit comprendre les ratios suivants : dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ; coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et, le cas échéant, coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi ; Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement. |
Conséquences financières au niveau comptable
|
Dématérialisa-tion des pièces justificatives |
Article 108 de la loi NOTRe. Circulaire n°17-0009 |
La dématérialisation, ou passage à la « full demat » est obligatoire pour les communes de 10 000 habitants au 1er janvier 2019. |
Conséquences en matière d’urbanisme
|
Instruction des autorisations d’urbanisme |
Article L.422-8 du code de l’urbanisme |
Les communes de 10 000 habitants et plus compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme (communes disposant d’un PLU, d’une carte communale, ou retournées à l’application du RNU suite à l’annulation de leur PLU ou à la caducité de leur POS) ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction de ces autorisations (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, de démolir ou d’aménager). La fin de la mise à disposition intervient un an après le dépassement par la commune du seuil des 10 000 habitants. |
Mesures qui s’appliquent à l’issu du prochain renouvellement général
|
Dans un objectif de stabilisation des règles applicables à l'exercice des mandats municipaux et au fonctionnement des conseils municipaux, l’article R.2151-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que la population de référence est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal et qu'elle reste valable pour la durée du mandat indépendamment des variations de population constatées par la suite. Les variations relatives au nombre d'habitants en cours de mandat sont donc neutralisées. De même, l’article R.2151-2 du CGCT précise qu’« il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal » pour l’application des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats municipaux.
Ainsi, les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal et aux conditions d’exercice des mandats municipaux actuellement applicables prennent appui sur la population authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal, soit celle en vigueur le 01er janvier 2020 (pour les élections de mars 2020) ayant pour date de référence statistique le 01er janvier 2017.
Ainsi, les nouvelles règles résultant du changement de strate démographique indiquées ci-après ne s’appliqueront qu’à la prochaine élection intégrale des conseillers municipaux, c’est-à-dire en 2026. |
Les conséquences institutionnelles sur l’assemblée délibérante
|
Composition |
Article L.2121-2 du CGCT |
33 membres au conseil municipal dans les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants |
|
Commission consultative des services publics locaux |
Article L.1413-1 du CGCT |
Cette commission est créée dès que des services publics locaux sont délégués à un tiers ou sont exploités en régie dotée de l’autonomie financière |
|
Indemnités de fonction |
Articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT |
Taux maximal de l’indemnité de fonction dans les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants pour l’exercice des fonctions : - de maire et président de délégation spéciale : 65 % de l’indice 1027 (indice terminal brut de la fonction publique), - d’adjoint et de membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint : 27,5 % de l’indice 1027. Pour le calcul des indemnités, la population à prendre en compte est la population municipale totale du dernier recensement (article L.2123-23 du CGCT). |
|
Crédits d’heures |
Articles L.2123-2 et R.2123-5 du CGCT |
Le crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Pour les communes de 10 000 à 29 999 habitants, il est fixé ainsi : - 140 heures pour le maire, - 105 heures pour les adjoints et conseillers municipaux délégués, - 21 heures pour les conseillers municipaux. |
|
Allocation de fin de mandat |
Article L.2123-11-2 du CGCT |
Tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction et ayant cessé son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’il est inscrit à France Travail ou s’il a repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective. |
Conséquences institutionnelles sur la démocratie locale
|
Local permanent |
Article D.2121-12 du CGCT |
Les élus minoritaires peuvent demander de disposer d’un local administratif permanent |
Conséquences institutionnelles sur les garanties liées au mandat
|
Allocation de fin de mandat |
Article L2123-11-2 du CGCT |
Tout adjoint d’une commune d’au moins 10 000 habitants peut demander une allocation différentielle de fin de mandat si : - il a reçu une délégation - il a cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat. |
-------
1 Concernant les dotations, la population prise en compte est la population DGF c’est-à-dire la population INSEE à laquelle est rajouté le nombre de résidences secondaires sur le territoire de la collectivité. A noter qu’il y a un décalage de trois ans dans publication de la population INSEE : les chiffres servant de base légale pour définir les seuils sur une année sont ceux de la population collectés trois ans avant.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
