Conséquences du franchissement du seuil de 10 000 habitants pour les communes
Article
22 décembre 2022
L’administration a très tôt classé les communes en fonction de leur population. Des strates démographiques ont ainsi été établies.
Ainsi, pour la seule application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) trois définitions de la population ont été retenues : la population municipale en matière électorale (article R.2151-3), la population totale pour l’assiette de l’impôt (article R.2151-2) et la population DGF pour la détermination de cette dotation (article L.2334-2).
Cette Fiche technique pointe les principales conséquences institutionnelles et financières pour les seules communes du franchissement du seuil de 10 000 habitants.
Ce document n’a toutefois pas vocation à être exhaustif. Ainsi, le volet financier ne tient pas compte des incidences d’une hausse de la population sur les calculs des dotations de l’Etat et des contributions budgétaires versées par les communes aux EPCI dont elles sont membres.
Conséquences institutionnelles
L’assemblée délibérante
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Composition |
Article L.2121-2 du CGCT |
33 membres dans les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants |
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Commission consultative des services publics locaux |
Article L.1413-1 du CGCT |
Cette commission est créée dès que des services publics locaux sont délégués à un tiers ou sont exploités en régie dotée de l’autonomie financière |
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Indemnités de fonction |
Articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT
R.2151-4 du CGCT |
Taux maximal de l’indemnité de fonction dans les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants pour l’exercice des fonctions :
- de maire et président de délégation spéciale : 65 % de l’indice 1027 (indice terminal brut de la fonction publique),
- d’adjoint et de membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint : 27,5 % de l’indice 1027.
Dans un objectif de stabilisation des règles applicables à l'exercice des mandats municipaux et au fonctionnement des conseils municipaux, l’article R.2151-4 du CGCT précise que la population de référence est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal et qu'elle reste valable pour la durée du mandat indépendamment des variations de population constatées par la suite. Les variations relatives au nombre d'habitants en cours de mandat sont donc neutralisées.
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Crédits d’heures |
Article L.2123-2 du CGCT |
Le crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.
Il est fixé ainsi :
- 140 heures pour le maire des communes d'au moins 10 000 habitants,
- 122 heures 30 pour les adjoints et conseillers municipaux délégués des communes de 10 000 à 29 999 habitants,
- 21 heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants. |
Conséquences financières
En vertu de l’article L.2311-4 du CGCT, les communes disposent d’un exercice budgétaire à compter de la date de publication des résultats d’un recensement général de population pour se conformer aux dispositions budgétaires et comptables liées à leur appartenance à une strate démographique différente.
La procédure budgétaire
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Débat d’orientation Budgétaire (DOB) |
Article L.2312-1 du CGCT |
Il doit comprendre un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure, la gestion de la dette, une évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, les rémunérations, les avantages en nature et du temps de travail. |
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Vote du budget |
Article L.2312-3 du CGCT
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Deux possibilités : - vote par nature mais présentation fonctionnelle obligatoire, ou - vote par fonction et obligation d’une présentation par nature |
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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) |
Article L.2313-1 du CGCT |
Les communes de plus de 10 000 habitants ayant instauré la TEOM doivent retracer dans un état spécial annexé aux documents budgétaires : le produit perçu ainsi que les dépenses directes et indirectes afférentes à l’exercice de la compétence. |
Les recettes
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Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale |
Articles L.2334-16 et suivants du CGCT |
Bénéficient de cette dotation, les deux premiers tiers des communes de 10 000 habitants et plus, classées chaque année en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges |
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Dotation de solidarité rurale |
Article L.2334-20 du CGCT |
Cette dotation est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants. |
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Amendes de police |
Articles L.2334-24 et L.2334-25, R.2334-10 à R.2334-12 du CGCT |
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé proportionnellement au nombre de contraventions dressées sur leur territoire respectif, au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements. Les produits des amendes sont versés directement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant reçu la totalité des compétences précitées et comptant au moins 10 000 habitants sans avoir à justifier de projets éligibles.
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Au niveau comptable
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Dématérialisation des pièces justificatives |
Article 108 de la loi NOTRe. Circulaire n°17-0009 |
La dématérialisation, ou passage à la « full demat » est obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants. |
Conséquences en urbanisme
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Instruction des autorisations d’urbanisme |
Article L.422-8 du code de l’urbanisme |
Les communes de 10 000 habitants et plus compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme (communes disposant d’un PLU, d’une carte communale, ou retournées à l’application du RNU suite à l’annulation de leur PLU ou à la caducité de leur POS) ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction de ces autorisations (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, de démolir ou d’aménager). La fin de la mise à disposition intervient un an après le dépassement par la commune du seuil des 10 000 habitants.
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