La commune peut-elle apposer une plaque commémorative mentionnant le nom d'une personne, dans un lieu public, sans le consentement d'un descendant ?
Questions écrites Assemblée nationale, 6 avril 2006
Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les communes ne sont plus soumises aux dispositions des décrets nos 68-1052 et 68-1053 du 29 novembre 1968 prévoyant respectivement que les projets d'édification de monuments commémoratifs sont approuvés par arrêté préfectoral et qu'aucun hommage public ne peut être décerné sans autorisation préalable, donnée par arrêté préfectoral.
La délibération décidant de l'apposition d'une plaque commémorative est susceptible de faire l'objet d'une procédure contentieuse devant le juge administratif, saisi d'un déféré préfectoral ou d'un recours pour erreur manifeste d'appréciation (CE, 25 novembre 1988, req. n° 65932).
Il est donc recommandé au conseil municipal qui envisage d'honorer une personnalité par l'apposition d'une plaque commémorative dans un lieu public de s'assurer au préalable qu'aucune opposition n'a été formulée sur ce projet par les ascendants ou descendants de cette personnalité, afin d'éviter tout risque de contentieux.
D'une manière générale, il est recommandé de limiter l'attribution d'un hommage public aux personnes qui se sont illustrées par les services qu'elles ont rendus à l'Etat ou à leur cité, ou par leur contribution éminente au développement de la science, des arts ou des lettres.
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