Exemple de convention pour la gestion d'un RPI dispersé
Modèle d'acte
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du A RENSEIGNER
ET
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du A RENSEIGNER
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSÉ
Conformément à l’article L.212-2 du code de l’éducation, les communes ont la possibilité de se réunir pour l’établissement et l’entretien d’une école.
Les communes de A RENSEIGNER et de A RENSEIGNER ont obtenu l’accord di Directeur académique des services départementaux de l’Education Nationale (DASEN) afin de constituer un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), qui permettra de maintenir ouverte leur école respective et de garantir la présence des enfants en milieu rural.
En application de ce regroupement, chaque commune accueillera donc une population scolaire déterminée.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de ce regroupement.
CONVENTION
1) Objet de la convention
La convention a pour objet d’organiser, dans le cadre du temps scolaire, la gestion en commun du service des écoles maternelle et élémentaire, y compris la mise en œuvre du service minimum d’accueil et l’accompagnement dans les transports scolaires.
Elle ne concerne l’investissement et les grosses réparations sur les biens immobiliers, la gestion de l’accueil de loisirs périscolaire et de la restauration scolaire, qui demeurent de la seule responsabilité de la commune siège de l’école.
Ou au choix :
Elle concerne également l’investissement et les grosses réparations sur les biens immobiliers, la gestion de l’accueil de loisirs périscolaire et de la restauration scolaire.
2 - Répartition des classes
En accord avec les services départementaux de l’Education Nationale, il a été décidé que :
- l’école de la commune de A RENSEIGNER serait affectée aux classes maternelles,
- l'école de la commune de A RENSEIGNER serait affectée aux classes de l’enseignement élémentaire (cours préparatoires, cours élémentaires et cours moyens).
3 - Personnel communal affecté aux écoles
Le personnel nécessaire au fonctionnement de chacune des écoles est recruté par la commune siège de l’école, et placé sous la responsabilité du maire de ladite commune.
4 - Répartition des dépenses1
4.1 Dépenses de fonctionnement
La commune de résidence participera aux dépenses de fonctionnement de l’école de la commune d'accueil au prorata du nombre d'enfants scolarisés dans la commune d'accueil.
Remarque :
Il est également possible de différencier les modalités de répartition des dépenses par service :
Exemple :
4.1.1. Dépenses de fonctionnement du service des écoles
Les dépenses de fonctionnement du service scolaire comprennent l’acquisition du mobilier et des fournitures scolaires, les charges du personnel de service et des ATSEM, l’entretien courant des locaux scolaires et leur maintenance.
La commune de A RENSEIGNER participera aux dépenses de fonctionnement du groupe scolaire de la commune de A RENSEIGNER au prorata du nombre d'enfants scolarisés dans la commune d'accueil.
La participation respective des communes sera calculée à la fin de chaque exercice budgétaire selon les modalités indiquées par la circulaire du Ministre de l’Education Nationale n°89-273 du 25 août 1989.
4.1.2. Dépenses de fonctionnement du service de restauration scolaire
La commune de A RENSEIGNER participera aux dépenses du service de restauration scolaire de la commune de A RENSEIGNER au prorata du nombre d'enfants utilisant le service.
4.1.3. Dépenses de fonctionnement du service d’accueil périscolaire (ALAE/garderie)
La commune de A RENSEIGNER participera aux dépenses du service de la commune de A RENSEIGNER au prorata du nombre d'enfants utilisant le service.
4.2 Dépenses d’investissement du matériel à acquérir
Pendant toute la durée du regroupement pédagogique, chaque commune doit posséder le matériel nécessaire au fonctionnement de son école et l’entretenir ou le remplacer.
Les dépenses de matériel, imputées en section d'investissement, seront acquittées par la commune concernée par ces acquisitions.
La commune de résidence verse une participation à la commune d’accueil représentant A RENSEIGNER2
En fin de regroupement, le matériel ainsi acquis en commun sera réparti entre les communes ayant participé, de façon à ce que chacune d'entre elles aient du matériel de valeur similaire [ou au prorata de leur participation].
[Ou au choix : La commune d’accueil assume seule la charge financière des dépenses d’investissement du matériel à acquérir. A l’expiration de la présente convention, elle en garde la propriété sans que la commune de résidence ne puisse réclamer une quelconque indemnisation.]
4.3 Dépenses d'investissement et de grosses réparations
Chaque commune est propriétaire des bâtiments et installations situés sur son territoire et s’engage à assurer l’entretien et la surveillance de ses biens ainsi que les travaux de construction et de grosses réparations.
Les dépenses d'investissement et de grosses réparations de l’école de la commune d'accueil seront prises en charge par la commune d'accueil. Elle ne pourra demander aucune participation à la commune de résidence.
[Ou, au choix : Toute participation financière aux travaux d'investissement et de grosses réparations dans l’école de la commune d'accueil demeure soumise à un accord entre les communes contractantes.]
4.4 Modalités de versement de la participation financière.
(Par exemple) Pour chaque année budgétaire « n », le nombre d’enfants retenu pour le calcul de la contribution de la commune de résidence est le nombre d’enfants inscrits et scolarisés à la date de la rentrée précédente (soit « septembre n-1 ») au vu de la liste fournie par l’école et du tableau officiel des élèves inscrits par la mairie de l’école d’accueil.
Une provision est versée à la commune d’accueil en janvier de l’année « n » pour la période allant de la rentrée au 31 décembre de « l’année n-1 ». Cette provision est calculée de la façon suivante : A RENSEIGNER3
Le solde définitif de la participation est annoncé par courrier à la commune de résidence par la commune d’accueil en fin d’année scolaire.
Le versement du solde intervient au plus tard le A RENSEIGNER.
5- Fonctionnement du RPI
5.1. Composition des organes du RPI
A RENSEIGNER
Exemple : une commission composée de membres de chaque conseil municipal ; un conseil composé de l'ensemble des conseils d'école
5.2. Fréquences des réunions
A RENSEIGNER
5.3. Missions de la commission RPI
A RENSEIGNER
(Exemple : la commission est chargée d'examiner toutes les affaires liées au fonctionnement du RPI ; proposer dans le courant du premier trimestre les dépenses à prévoir dans l'année ; participer aux conseils d'école, donner un avis sur le projet pédagogique, sur les divergences d’interprétation pouvant surgir sur la répartition entre les communes des frais résultant de l’existence du RPI etc.)
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Remarque : Cette commission du RPI ne peut avoir qu’un rôle consultatif, les décisions doivent être prises par l’autorité compétente de chaque commune gestionnaire du service des écoles : conseil municipal ou maire selon le cas. Dans le cadre d’un RPI conventionnel, la commune siège de l’école conserve la responsabilité de gérer individuellement son école et donc de définir le budget. S’agissant du conseil d’école, seuls deux élus de la commune où se situe l’école peuvent siéger (article D.411-1 du code de l’éducation) : - le maire, ou son représentant, - un conseiller municipal désigné par le conseil municipal. |
6 - Durée de la convention
La durée de la présente convention est fixée à la durée du regroupement pédagogique.
La convention prendra obligatoirement fin si, pour une raison quelconque, les services de l’Education nationale n’autorisaient plus le regroupement pédagogique.
7 - Modification de la convention
La présente convention peut faire l’objet d’une modification par avenant.
8 - Résiliation
Chaque commune dispose de la faculté de dénoncer la présente convention pour un motif d’intérêt général, et sous réserve de respecter un préavis de A RENSEIGNER mois avant la rentrée scolaire suivante. La commune à l’initiative de la résiliation en informe le plus tôt possible l’autre commune et le DASEN par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dénonciation anticipée en application du présent article, la présente convention cesse de produire ses effets [indiquer une échéance raisonnable pour les deux parties].
La résiliation de la convention ne vaut pas retrait du RPI
Observation :
La résiliation de la convention ne vaut pas retrait du RPI. Une procédure particulière doit être suivie pour mettre fin à un RPI.
9 - Contentieux
En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention les parties s'efforcent de rechercher un accord amiable, avant de saisir le juge compétent.
A défaut de solution amiable, tout litige est porté devant le tribunal administratif de Toulouse.
10 - Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à la rentrée de A RENSEIGNER
Fait à A RENSEIGNER, le A RENSEIGNER
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Pour la commune de A RENSEIGNER |
Pour la commune de A RENSEIGNER |
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Prénom, NOM |
Prénom, NOM |
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(Signature et Cachet) Maire de la commune de A RENSEIGNER
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(Signature et Cachet) Maire de la commune de A RENSEIGNER
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[11] Les règles de répartition des dépenses entre communes membres du regroupement sont librement déterminables. En conséquence, les articles mentionnés sous cet article ne sont fournis qu’à titre d’exemples, et rien n’interdit aux communes membres de fixer d’autres règles de contribution.
2[2] Par exemple : le tiers de la dépense, toutes taxes comprises ou au prorata du nombre d’enfants accueillis.
[33] Par exemple : au nombre d’élève accueilli en septembre que multiplie le coût réel d’un élève tel que constaté l’année scolaire précédente.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
