Exemple de convention pour la gestion d'un RPI concentré
Modèle d'acte
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du A RENSEIGNER, ci-après dénommée la commune d'accueil,
ET
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du A RENSEIGNER.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT.
EXPOSÉ
Conformément à l’article L.212-2 du code de l’éducation, les communes ont la possibilité de se réunir pour l’établissement et l’entretien d’une école.
Les communes de A RENSEIGNER et de A RENSEIGNER ont obtenu l’accord du Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) afin de constituer un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) qui permettra de maintenir l'ouverture du groupe scolaire situé sur le territoire de la commune de A RENSEIGNER
En application de ce regroupement, l'école de la commune de A RENSEIGNER accueillera la population scolaire de l'ensemble des communes participant à ce regroupement.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de fonctionnement, notamment financières, de ce regroupement.
CONVENTION
1 - Objet de la convention
La convention a pour objet d’organiser, dans le cadre du temps scolaire, la gestion en commun du service des écoles maternelle et élémentaire, y compris la mise en œuvre du service minimum d’accueil et l’accompagnement dans les transports scolaires.
Elle ne concerne l’investissement et les grosses réparations sur les biens immobiliers, la gestion de l’accueil de loisirs périscolaire et de la restauration scolaire, qui demeurent de la seule responsabilité de la commune siège de l’école.
Ou au choix :
Elle concerne également l’investissement et les grosses réparations sur les biens immobiliers, la gestion de l’accueil de loisirs périscolaire et de la restauration scolaire.
2 - Affectation des élèves
En application du regroupement pédagogique autorisé par décision du DASEN du A RENSEIGNER, l'école publique de la commune de A RENSEIGNER accueillera la population scolaire de l'ensemble des communes participant au regroupement pédagogique.
Pour l'application de cette convention, seuls sont concernés les enfants domiciliés sur le territoire des communes contractantes.
3 - Personnel communal affecté à l’école
Le personnel nécessaire au fonctionnement de l’école (ainsi que du service de restauration scolaire et du service périscolaire le cas échéant) est recruté par la commune de A RENSEIGNER, et placé sous la responsabilité du maire de ladite commune.
4- Répartition des dépenses[1]
4.1. Dépenses de fonctionnement
La commune de résidence participera aux dépenses de fonctionnement de l’école de la commune d'accueil au prorata du nombre d'enfants scolarisés dans la commune d'accueil.
Remarque :
Il est également possible de différencier les modalités de répartition par service :
Exemple :
4.1.1. Dépenses de fonctionnement du service des écoles
Les dépenses de fonctionnement du service scolaire comprennent l’acquisition du mobilier et des fournitures scolaires, les charges du personnel de service et des ATSEM, l’entretien courant des locaux scolaires et leur maintenance.
La commune de A RENSEIGNER participera aux dépenses de fonctionnement du groupe scolaire de la commune de A RENSEIGNER au prorata du nombre d'enfants scolarisés dans la commune d'accueil.
La participation respective des communes sera calculée à la fin de chaque exercice budgétaire selon les modalités indiquées par la circulaire du Ministre de l’Education Nationale n°89-273 du 25 août 1989.
4.1.2. Dépenses de fonctionnement du service de restauration scolaire
La commune de A RENSEIGNER participera aux dépenses du service de restauration scolaire de la commune de A RENSEIGNER au prorata du nombre d'enfants utilisant le service.
4.1.3. Dépenses de fonctionnement du service d’accueil périscolaire (ALAE/garderie)
La commune de A RENSEIGNER participera aux dépenses du service de la commune de A RENSEIGNER au prorata du nombre d'enfants utilisant le service.
4.2. Dépenses d’investissement du matériel à acquérir
Les dépenses de matériel à acquérir, imputées en section d'investissement, seront acquittées par la commune de A RENSEIGNER.
La commune de A RENSEIGNER lui versera une participation au prorata du nombre d'enfants scolarisés, toutes taxes comprises.
La commune de A RENSEIGNER qui achète restituera à l'autre la moitié de la récupération de la TVA.
Pendant toute la durée du regroupement pédagogique la commune de A RENSEIGNER entretiendra le matériel acquis.
4.3. Dépenses d'investissement et de grosses réparations des locaux scolaires
L'ensemble des dépenses d'investissement du groupe scolaire seront prises en charge par la commune d'accueil. Elle ne pourra demander aucune participation à l’autre commune contractante.
OU
Toute participation financière aux travaux d'investissement et de grosses réparations dans l’école de la commune d'accueil demeure soumise à un accord entre les communes contractantes.
Sous réserve de cet accord, les communes signataires de la présente convention s'engagent à participer au financement de ces travaux, conformément aux règles suivantes :
- A RENSEIGNER
(Exemple : répartition égalitaire ou au prorata du nombre de d'élèves, etc).
5- Fonctionnement du RPI
5.1. Composition des organes du RPI
A RENSEIGNER
Exemple : une commission composée de membres de chaque conseil municipal ; un conseil composé de l'ensemble des conseils d'école
5.2. Fréquences des réunions
A RENSEIGNER
5.3. Missions de la commission RPI
A RENSEIGNER
(Exemple : la commission est chargée d'examiner toutes les affaires liées au RPI ; proposer dans le courant du premier trimestre les dépenses à prévoir dans l'année ; participer aux conseils d'école, donner un avis sur le projet pédagogique, sur les divergences d’interprétation pouvant surgir sur la répartition entre les communes des frais résultant de l’existence du RPI etc.)
Remarque :
Cette commission du RPI ne peut avoir qu’un rôle consultatif, les décisions doivent être prises par l’autorité compétente de chaque commune gestionnaire du service des écoles : conseil municipal ou maire selon le cas.
Dans le cadre d’un RPI conventionnel, la commune siège de l’école conserve la responsabilité de gérer individuellement son école et donc de définir le budget.
S’agissant du conseil d’école, seuls deux élus de la commune où se situe l’école peuvent siéger (article D.411-1 du code de l’éducation) :
- le maire, ou son représentant,
- un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.
6- Durée de la convention
La durée de la présente convention est fixée à la durée du regroupement pédagogique.
La convention prendra obligatoirement fin si, pour une raison quelconque, les services de l’Education nationale n’autorisaient plus le regroupement pédagogique.
7 - Modification de la convention
La présente convention peut faire l’objet d’une modification par avenant.
8 - Résiliation
Chaque commune dispose de la faculté de dénoncer la présente convention pour un motif d’intérêt général, et sous réserve de respecter un préavis de A RENSEIGNER mois avant la rentrée scolaire suivante. La commune à l’initiative de la résiliation en informe le plus tôt possible l’autre commune et le DASEN par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dénonciation anticipée en application du présent article, la présente convention cesse de produire ses effets [indiquer une échéance raisonnable pour les deux parties].
La résiliation de la convention par la commune n’entraine pas son retrait du RPI.
Remarque :
La résiliation de la convention ne vaut pas retrait du RPI. Une procédure particulière doit être suivie pour mettre fin à un RPI.
9 - Contentieux
En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention les parties s'efforcent de rechercher un accord amiable, avant de saisir le juge compétent.
A défaut de solution amiable, tout litige est porté devant le tribunal administratif de Toulouse.
10 - Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à la rentrée de A RENSEIGNER
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Pour la commune de A RENSEIGNER |
Pour la commune de A RENSEIGNER |
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Prénom, NOM |
Prénom, NOM |
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(Signature et Cachet) Maire de la commune de A RENSEIGNER
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(Signature et Cachet) Maire de la commune de A RENSEIGNER
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1 Les règles de répartition des dépenses entre communes membres du regroupement sont librement déterminables. En conséquence, les articles mentionnés sous cet article ne sont fournis qu’à titre d’exemples, et rien n’interdit aux communes membres de fixer d’autres règles de contribution.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
