Exemple de convention constitutive d’une entente intercommunale pour la gestion d'un RPI
Modèle d'acte
Entre :
La Commune de … représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du … (A compléter),
La Commune de … représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du … (A compléter),
La Commune de … représentée par Monsieur le Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du … (A compléter),
La Commune de … représentée par Monsieur le Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du … (A compléter),
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS
Les communes de … (à compléter) ont souhaité s’associer afin de ...
Pour mettre en commun ces moyens et poursuivre la gestion de … (à compléter), il est apparu que le cadre le plus adapté était celui de l’entente intercommunale prévue à l’article L.5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel :
« Deux ou plusieurs conseils municipaux, (…) peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires (…), une entente sur les objets d'utilité communale (…) et qui intéressent à la fois leurs communes, (…). Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune ».
Une telle solution s'inscrit dans le cadre des dispositions du code de l'éducation qui prévoit notamment dans son article L.212-2 que : « (…) deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école (...).
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’entente intercommunale pour la gestion de… (à compléter).
CONVENTION
ARTICLE 1 : Création
Il est créé entre les communes signataires une entente intercommunale qui prend la dénomination suivante : « … (à compléter) »
ARTICLE 2 : Objet
L’entente a pour objet … (à compléter) dans le but de fournir aux communes signataires … (à compléter).
Remarque : Indiquer ici l’ensemble des services qui entre dans le cadre de l’entente (écoles, périscolaire, restauration scolaire, etc.).
ARTICLE 3 : Moyens
L’entente n'a pas la personnalité morale. Elle ne dispose ainsi d’aucun bien et ne peut recruter aucun personnel. En conséquence, les communes membres de l’entente apportent les moyens dont elles disposent pour assurer la gestion et le fonctionnement de … (à compléter).
3.1 Apports de la commune de … (à compléter)
La Commune de … (à compléter) apporte les moyens matériels et en personnels suivants.
Les moyens matériels sont :
- (A compléter),
Les moyens en personnels sont :
- 1 agent de catégorie … (A compléter), de la filière … (A compléter), représentant un équivalent temps plein de … (A compléter),
- (A compléter),
Elle apporte également les moyens suivants : … (A compléter),
3.2 Apports de la commune … (à compléter)
La Commune de … (à compléter) apporte les moyens matériels et en personnels de ... (la communauté de communes/ le syndicat) suivants.
Les moyens matériels sont :
- … (A compléter),
Les moyens en personnels sont :
- 1 agent de catégorie … (A compléter), de la filière … (A compléter), représentant un équivalent temps plein de … (A compléter),
- (A compléter),
Elle apporte également les moyens suivants : … (A compléter),
3.3 Apports ponctuels des communes de … (à compléter)
Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entente, les communes de ... apportent ponctuellement les moyens communaux en matériels et/ou en personnels dont elles disposent en cas d’indisponibilité temporaire des moyens matériels et/ou en personnels (congés, arrêt maladie, etc.) de la commune de … (à compléter).
- Pour la commune de … (à compléter), il s’agit des moyens suivants : … (A compléter),
- Pour la commune de … (à compléter), il s’agit des moyens suivants : … (A compléter),
- Pour la commune de … (à compléter), il s’agit des moyens suivants : … (A compléter),
L’apport des moyens intervient à la demande de la commune de … (à compléter).
L’apport des moyens se concrétise par des prestations de services, réalisées par les communes, pour le compte de la commune de … (à compléter) et non par une mise à la disposition de la commune de … (à compléter) des moyens communaux en matériels ou en personnels.
Les frais afférents à ces prestations de services sont répercutés par la commune de … (à compléter) sur la participation financière des communes prévue à l’article 6 ci-après.
Remarque : l’intervention pour le compte d’une autre commune avec des moyens en personnels nécessite la saisine préalable du comité technique compétent dans la mesure cette intervention modifie les conditions d’exercice des missions des agents communaux.
ARTICLE 4 : Gestion de... (à compléter)
4.1. Gestion des locaux de … (à compléter)
La commune de … (à compléter) est chargée d’assurer pendant toute la durée d’exécution de la présente convention l’entretien courant de … (à compléter) qui comprend, outre le nettoyage des lieux de façon à les maintenir en parfait état de propreté, les réparations locatives listées à l’annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987.
Les travaux d’entretien autres que ceux visés à l’alinéa précédent ainsi que les travaux d’aménagement et d’amélioration de l’équipement sont soumis, sauf urgence, à un accord de l’ensemble des communes signataires après réunion de la conférence de l’entente.
En cas d’urgence, la commune de … (à compléter) peut procéder d’office à la réalisation des travaux visés à l’alinéa précédent. Les communes sont alors tenues de participer aux dépenses engagées dans les conditions fixées à l’article 6, sauf si elles arrivent à démontrer l’absence d’urgence et le caractère inutile des dépenses.
La commune de … (à compléter) assure également la gestion courante de l’équipement comprenant la fourniture du chauffage, de l'éclairage, de l'eau et du téléphone ainsi que l’assurance des lieux en tant que propriétaire de l’ouvrage. Elle communique à l’ensemble des communes les contrats conclus au titre de cet alinéa.
4.2. Gestion des services … (à compléter)
Le fonctionnement des services décrits ci-dessous est assuré par la commune de … (à compléter) avec les moyens décrits à l’article 3 ci-dessus.
- Services des écoles
A compléter
- Accueil périscolaire
A compléter
- Accompagnement dans les transports scolaires
A compléter
- Restauration scolaire
A compléter
4.3. Règlement intérieur
Le projet de règlement intérieur de … (à compléter) élaboré par la commune de … (à compléter) est soumis, pour avis, à la conférence de l’entente avant son adoption définitive par la commune de … (à compléter).
Il en va de même de toute modification affectant ce document.
4.4. Personnel
Dans le cas où les moyens ponctuels décrits à l’article 3 sont insuffisants, la commune de ... assure le recrutement de personnel de remplacement en nombre et en qualification suffisants pour assurer le fonctionnement des services.
En revanche, tout recrutement définitif supplémentaire est soumis à l’avis de la conférence de l’entente.
4.5. Tarifs des services
Les tarifs appliqués aux usagers sont approuvés par chaque conseil municipal des communes membres de l’entente.
La commune de ... a la responsabilité de la gestion des encaissements des recettes d’exploitation des services gérés en commun.
ARTICLE 5 : Administration et fonctionnement de l'entente
5.1 Principes généraux
Conformément aux dispositions de l’article L.5221-2 du CGCT, l’ensemble des questions d’intérêt commun relatives à la présente convention sont débattues au sein d’une conférence.
5.2 Composition de la conférence de l’entente
Remarque : La composition de la conférence est définie dans la convention. A défaut, les conseils municipaux y sont chacun représentés par trois de leurs membres désignés au scrutin secret ».
La conférence est composée de … représentants par commune, désignés par chaque conseil municipal en son sein, dans un délai maximum de 3 mois suivant la création de l’entente.
La durée du mandat de ces représentants est liée à leur mandat de conseiller municipal. Le conseil municipal dont ils sont issus peut néanmoins rapporter ce mandat de représentation et procéder à leur remplacement en vertu de l’article L 2121-33 du CGCT.
Aucune indemnité de fonction n’est versée par l’entente dans le cadre de ce mandat de représentation. Ces indemnités sont, le cas échéant, attribuées dans le cadre communal et dans les conditions prévues par le CGCT régissant leur attribution et notamment par les dispositions combinées des articles L 2122-18 et L 2123-20.
Chaque conseil municipal pourvoit à la vacance de ses représentants dans un délai de 3 mois à compter de la vacance
Le Préfet du département, peut assister aux séances de la conférence de l’entente, sans voix délibérative, si toutes les communes membres de l’entente le demandent en délibérant en ce sens.
5.3 Fonctionnement de la Conférence de l’entente
Lors de la première séance d’installation, la conférence élit son président et un vice-président parmi ses membres selon les modalités prévues à l’article L.2122-7 du CGCT pour l’élection du maire. La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président est présidée par le plus âgé des membres de la conférence.
Pour la première séance d’installation et à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, la conférence est convoquée par le maire de … (à compléter).
La conférence tient ses séances à la mairie de … (à compléter).
La conférence se réunit au moins une fois par semestre. Elle est convoquée par son président, à son initiative, ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres. Elle est également convoquée sur demande du conseil municipal de l’une des communes membres de l’entente.
Aucune condition de quorum n’est exigée pour la tenue des réunions de la conférence.
Le secrétariat de la Conférence est assuré par la commune de … (à compléter).
Outre les dispositions du présent article, les règles applicables au fonctionnement de la conférence et à la tenue de ses réunions sont celles prévues pour la tenue des séances du conseil municipal d’une commune de moins de 3500 habitants, figurant notamment aux articles L.2121-7 et suivants du CGCT
La conférence ne dispose pas d’un pouvoir décisionnel. Elle est une instance de discussion et de proposition. Elle adopte toute proposition de décision par délibération, à l’issue d’un vote de ses membres.
Les délibérations de la conférence sont adoptées à la majorité absolue des votants. Elles sont adressées aux communes membres de l’entente dans les … (à compléter) jours à compter de leur adoption.
5.4 Ratification des décisions adoptées par la conférence de l’entente
Les décisions adoptées par la conférence sont notifiées par le secrétariat de celle-ci aux communes membres de l’entente. Le Maire de chaque commune soumet ces décisions au vote du conseil municipal lors de la séance la plus proche et transmet ensuite une copie de la délibération adoptée au secrétariat de la conférence.
Les décisions proposées par la conférence ne sont exécutoires que si elles sont ratifiées à l’unanimité des conseils municipaux des communes membres de l’entente par des délibérations concordantes et sous réserve que ces délibérations aient fait l’objet des formalités de publicité et de transmission au représentant de l’Etat à fin de contrôle de légalité.
5.5 Définition des questions d’intérêt commun
La conférence de l’entente connait des questions d’intérêt commun suivantes :
Par exemple :
- tarification des services
- orientations budgétaires en matière de dépenses
- dépenses d’investissement visées à l’article 4.1.
- recrutement de personnel supplémentaire,
- règlement intérieur,
- révision de la convention d’entente (objet, périmètre, moyens, organisation, fonctionnement, financement …),
- dissolution de l’entente,
- résiliation de la convention d’entente par une commune membre,
- contentieux et transactions,
- litiges entre les communes membres sur l’exécution de la convention.
5.6 Attributions de la commune de … (à compléter)
La Commune de … (à compléter) assure, en sa qualité de gestionnaire de … (à compléter) l’exécution des décisions adoptées par la conférence de l’entente et ratifiées par les communes membres.
En dehors des questions d’intérêt commun limitativement énumérées à l’article précédent, elle dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion et le fonctionnement de … (à compléter).
Remarque : Il est possible de créer à côté de la conférence une commission plus restreinte (composée des maires) ou un comité de pilotage pour contribuer à la bonne mise en œuvre de la convention d’entente, à la préparation des conférences et des décisions qui en résulteront ou pour suivre la mise en place du PEDT.
ARTICLE 6 : Dispositions financières
Chaque commune signataire s’engage à participer aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’entente engagées valablement, et ce pendant toute la durée d’exécution de la présente convention.
Cette participation constitue pour les communes une dépense obligatoire.
La participation de chaque commune à ces dépenses est fixée :
Par exemple :
- en fonction de sa population totale telle qu’elle résulte du dernier recensement INSEE authentifié au 1er janvier … ;
- en fonction du temps d’utilisation
La participation de chaque commune est calculée chaque année dans le cadre d’une réunion de la conférence de l’entente se déroulant entre le 1er et le 15 septembre. Cette participation est ensuite validée par l’ensemble des conseils municipaux des communes, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réunion de la conférence ayant arrêté la répartition.
Le versement de la participation intervient annuellement (ou mensuellement) le ............
Chaque année, la communes de … (à compléter) communique aux autres communes membres de l’entente un bilan d’activité.
Remarque : le choix entre les modalités et critères de répartition est libre, et dépend donc de la négociation des parties au contrat.
ARTICLE 7 : Prise d'effet et durée de l'entente
L’entente prend effet à la date du …
Elle est instituée pour une durée illimitée (il est possible de prévoir une durée fixe et renouvelable).
ARTICLE 8 : Révision de la convention
La présente convention peut être révisée, par avenant, à la demande d’une ou de plusieurs communes membres.
La révision de la convention relève de la conférence de l’entente qui examine les évolutions proposées. Les décisions de la conférence sont adoptées et rendues exécutoires dans les conditions prévues à l’article 5.
Toute modification de la présente convention, pour être approuvée, doit faire l’objet de délibérations concordantes de tous les conseils municipaux des communes membres de l’entente.
ARTICLE 9 : Révision de la convention
9.1 Résiliation unilatérale de la convention pour motif d'intérêt général
Chaque commune membre de l’entente peut décider unilatéralement pour un motif d'intérêt général, par décision de son conseil municipal, de résilier la convention moyennant le respect d’un préavis de un an.
La décision de la commune de résilier unilatéralement la convention doit être notifiée par lettre recommandée, avec avis de réception postal, adressée aux maires des autres communes membres. La résiliation intervient au terme du délai de préavis prévu à l’alinéa précédent.
La résiliation de la convention emporte le retrait de la commune considérée de l’entente. La commune qui se retire de l’entente est tenue :
- de verser intégralement sa participation financière annuelle, pour l’année en cours, et ce quel que soit le mois où la résiliation intervient,
- de contribuer au remboursement des emprunts souscrits dans le cadre de l’entente durant la période où elle en était membres jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts,
- (Eventuellement) participer aux dépenses de fonctionnement de l’entente pendant une durée de (… à préciser)
Les autres conditions du retrait sont débattues au sein de la conférence, adoptées et rendues exécutoires dans les conditions prévues par l’article 5.
La résiliation unilatérale par une commune de la présente convention n’emporte pas résiliation générale de celle-ci entre toutes les autres communes membres de l’entente qui demeurent liées contractuellement.
Si le retrait d’une ou plusieurs communes de l’entente entraîne de trop lourdes conséquences concernant l’organisation et le financement de l’équipement, les autres communes membres peuvent convenir :
- d’une révision de la convention d’entente selon les modalités fixées à l’article 8 ci-dessus,
- d’une résiliation générale de la présente convention selon les modalités fixées à l’article 9.2 ci-après.
9.2 Résiliation générale de la convention d'un commun accord ou de plein droit
Les communes membres de l’entente peuvent, d’un commun accord, mettre fin à la présente convention et provoquer la dissolution de l’entente. Les conditions juridiques, patrimoniales et financières de la dissolution sont réglées par la conférence. La résiliation générale de la convention est décidée par délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes qui ratifient également les conditions de la dissolution arrêtées par la conférence. La résiliation prend effet à la date convenue entre les communes.
La convention est résiliée de plein droit en cas de transfert par toutes les communes participantes de la compétence cuisine centrale à un établissement public de coopération intercommunale. La résiliation générale de la présente convention intervient alors à la date de ce transfert et entraîne la dissolution de l’entente.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Les parties contractantes demeurent solidairement responsables en cas de dommages causés aux tiers découlant de l’exécution de la présente convention et notamment de l’exécution des travaux. Leur part respective de responsabilité est déterminée dans les mêmes proportions qu’à l’article 6. Cette responsabilité solidaire demeure en cas d'action contentieuse de nature indemnitaire dirigée contre l'une des parties.
Toutefois chaque commune demeure seule responsable vis à vis des autres communes contractantes en cas de méconnaissance de ses obligations prévues par la présente convention.
ARTICLE 11 : Litige
Tout litige dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention est porté à l’ordre du jour d’une réunion de la conférence de l’entente chargée de l’examiner, sur demande de l’une ou de l’autre des communes membres.
A défaut d’accord à l’issue de la conférence et en cas d’échec pour y remédier de façon amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction administrative.
Fait à … (A compléter), , le … (A compléter),
Pour la commune de … (Nom et prénom du maire, signature et cachet)
Pour la commune de … (Nom et prénom du maire, signature et cachet)
Pour la commune de … (Nom et prénom du maire, signature et cachet)
Pour la commune de … (Nom et prénom du maire, signature et cachet).
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