Vos questions/Nos réponses:Quelles sont les modalités de mise à disposition d’une salle communale au profit d’une société pour une vente à but lucratif ?
Vos Questions - Nos réponses
Le principe d’une autorisation assortie de l’obligation de payer une redevance
L’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) impose qu’un titre soit délivré pour occuper une dépendance du domaine public.
L’autorisation peut prendre la forme d’une décision unilatérale ou d’une convention, en application de l’article R.2122-1 du même code.
La mise à disposition est accordée à titre précaire et révocable et l’utilisateur doit avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la période où le local est mis à sa disposition.
L’autorisation d’occupation est par ailleurs assortie d’une obligation de payer une redevance, selon l’article L.2125-1 du CGPPP (sauf certaines dérogations dont notamment lorsque l’occupant est une association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d'un intérêt général).
La fixation du montant de la redevance relève en principe du conseil municipal, dans le cadre de la délibération fixant les droits de voirie, mais cette compétence peut être déléguée au maire en vertu de l’article L.2122-22 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le principe d’une mise en concurrence lorsque l’occupation est à des fins d’exploitation économique
L'article L.2122-1-1 du CGPPP pose comme principe l’organisation d’une procédure de sélection préalable, assortie de mesures de publicité, lorsque comme dans ce cas, l’autorisation d'occupation du domaine public est à des fins d'exploitation économique.
Le texte ne précise pas quelle publicité doit être mise en œuvre, laissant une marge de manœuvre aux personnes publiques (BOAMP, journal local, site spécialisé ou site internet de la collectivité). Il en est de même pour les modalités de la mise en concurrence (procédure de sélection, critères de choix des offres, éventuelle négociation).
Selon la jurisprudence, un des critères d’attribution de l’autorisation peut si la collectivité le prévoit, être le montant de la redevance, proposé par chaque candidat dans son offre (CE, 17 septembre 2018, n° 407099, Sté Le Pagus, préc. n° 88).
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