Convention constitutive d’une Entente Intercommunale entre plusieurs communes ,...., ....., ......, ......, ......, et ........une commune, pour la construction et la gestion d’un gymnase

Modèle d'acte

La Commune de ............. représentée par Monsieur (Madame) ............, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ...............,

Ont exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSE DES MOTIFS

Le collège du canton de……. ne dispose pas, pour l’heure, d’un équipement sportif couvert permettant aux élèves de l’établissement de pratiquer les activités d’éducation physique et sportive dans des conditions optimales. Pour pallier ce manque, les communes de ...... .........., ............, ..........., .........., ........... et .......... ont décidé de s’engager dans la réalisation d’un gymnase. Après étude de différentes formules, il a été décidé de procéder à la construction de ce gymnase en ayant recours à la formule de l’entente intercommunale régie par les dispositions des articles L.5221–1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’article L 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique en effet que :

« Deux ou plusieurs conseils municipaux, peuvent provoquer entre eux par l’entremise de leurs maires, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs Communes respectives.

Ils peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou

des institutions d’utilité Commune. »

La présente convention a donc pour objet de définir les modalités juridiques et financières relatives à la construction et à la gestion du gymnase du collège du canton de…… et de préciser les modalités de fonctionnement de l’entente intercommunale constituée pour ce faire.

(Compléter, s’il y a lieu, les motifs ayant conduit à la construction du gymnase et à la constitution de l’entente).

CONVENTION

ARTICLE 1 : CONSTRUCTION DU GYMNASE

1.1 Engagement de la Commune de …. :

1.1.1 Maîtrise d’ouvrage de l’opération

La commune de………………………….. s’engage à construire sur le terrain cadastré ....... situé à (préciser, le cas échéant, le lieu-dit) lui appartenant, un gymnase dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

- .......

(Mentionner ici la superficie prévue, les caractéristiques techniques principales, etc. du bâtiment)

Pour ce faire, elle s’engage à assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de construction de l’ouvrage en vertu de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. A cet effet, elle arrête en concertation étroite avec les autres communes dans le cadre de la conférence de l’entente prévue à l’article 4, le programme unique des travaux et l’enveloppe financière prévisionnelle afférente, mène les investigations préalables nécessaires, passe les marchés d’études et de travaux, en assure l’exécution, le financement (souscription des emprunts, recherche de subventions) et la réception.

Dans le cadre de sa mission de maître d’ouvrage, elle s’engage à informer lors de chaque réunion de la conférence de l’entente de l’état d’avancement de l’ensemble des opérations engagées pour la construction du gymnase.

1.1.2 Démarches et procédures

La commune de……… effectue les démarches et engage les procédures nécessaires à la réalisation des travaux (ex: demande de permis de construire, obtention d'une autorisation préalable, organisation d'une enquête publique ...).

Elle informe la conférence de l’entente de ces démarches et procédures à l’occasion de chacune de ses réunions.

1.1.3 Réalisation des études et des travaux

La commune de………. s’engage à entreprendre les procédures nécessaires à la réalisation des études et travaux de construction du gymnase dans un délai de 3 mois suivant la date de signature de la présente convention.

A défaut d’exécution en régie directe, ces travaux doivent être réalisés dans le respect du code des marchés publics. A cet effet, la mission de la commune de…… comporte :

- la passation, la signature et le suivi de l’exécution des marchés,

- la gestion administrative, financière et comptable des marchés,

- la rémunération des entreprises,

- la réception des travaux,

- la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.

1.1.4 Assurances

La commune de………………….. souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exécution des travaux et notamment si nécessaire une assurance dommages-ouvrage. Une copie des différents contrats d’assurance est communiquée aux communes signataires de l’entente.

Les dépenses afférentes à la souscription de ces assurances sont réparties entre les parties contractantes dans les proportions fixées à l’article 1.3.2.

Les communes signataires remboursent leur quote-part à la commune de………………….. au vu des pièces justificatives fournies par cette dernière, dans le délai d’un mois suivant le paiement de la prime d’assurance.

1.1.5 Acquisitions de matériels (le cas échéant):

Pour la réalisation des travaux, la commune de……………………… procède à l'acquisition des matériels suivants:

..........................................................

1.2 Engagement des Communes de ....., ...., ....., ....., .... et ....... :

Les communes de ...., ...., ....., ....., .... et ...... s’engagent à participer aux frais de construction du gymnase dans les conditions fixées à l’article 1.3.

1.3 Financement des travaux et répartition des dépenses

1.3.1 Enveloppe prévisionnelle et plan de financement

Les communes signataires de la présente convention valident par délibération l’enveloppe prévisionnelle du projet de construction du gymnase arrêtée par la commune de...... .

Dans les limites de cette enveloppe prévisionnelle, la commune de……………………. arrête le plan de financement des études et des travaux, en faisant notamment apparaître les financements (prêt, subventions…) dont l’obtention et la recherche demeurent de sa responsabilité. Ce plan est communiqué pour information aux autres communes membres de l’entente.

(le cas échéant) En cas de recours à l’emprunt, la commune de…….. ne peut souscrire que des emprunts présentant les caractéristiques suivantes : ................ (durée de ... années maximum, taux fixe ou taux variable capé, etc.).

Toute modification ultérieure dans le plan de financement arrêté par la commune de……… donne lieu à une réunion de la conférence de l’entente. Ce nouveau plan de financement doit recueillir l’approbation de l’ensemble des communes signataires de la présente convention en cas de dépassement de l’enveloppe prévisionnelle prévue au premier alinéa du présent article.

1.3.2 Modalités de répartition des coûts de construction du gymnase

Chaque commune signataire s’engage à participer aux coûts de construction du gymnase visés au 1.3.3 pendant toute la durée d’exécution de la présente convention.

La participation de chaque commune aux dépenses de construction du gymnase est fixée :

- pour 50% en fonction de sa population totale tel qu’elle résulte du dernier recensement INSEE authentifié à la date de la réunion de la conférence visée au dernier alinéa du présent article ;

- pour 50% en fonction du nombre d’enfants résidents sur son territoire et scolarisés au collège de…………………. l’année scolaire précédant la date de réunion de la conférence visée à l’alinéa suivant.

La participation de chaque commune est calculée chaque année dans le cadre d’une réunion de la conférence de l’entente se déroulant entre le 1^er et le 15 septembre. Cette participation est ensuite validée par l’ensemble des conseils municipaux des communes, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réunion de la conférence ayant arrêté la répartition. Le versement de la participation intervient annuellement (ou mensuellement) le ............

Précision : La répartition proposée ci-dessus permet d’avoir une participation évolutive chaque année selon la population et le nombre d’élèves inscrits aux collèges, mais induit une relative incertitude sur le coût supporté par chaque commune pendant toute la durée d’exécution de la convention. En outre, ce système de répartition évolutive peut entraîner un blocage de l’entente en cas de refus d’une commune de valider la répartition. A l’inverse, il apparaît possible de retenir une répartition fixe (prenant, par exemple, là aussi appui sur le poids démographique et le nombre d’élèves de chaque commune au moment de la signature de la présente convention) qui n’a pas vocation à évoluer pendant la durée de la convention. Le choix entre ces différentes modalités (et critères retenus) de répartition est libre, et dépend donc de la négociation des parties au contrat.

1.3.3 Dépenses entrant dans la répartition entre les communes signataires de la présente convention

Font partie des dépenses financées conjointement par les communes signataires de la présente convention :

- L’ensemble des dépenses induites par la passation (mesures de publicité, reproduction des documents de consultation des entreprises, frais d’envois postaux, coût de la dématérialisation le cas échéant, etc.), le suivi et l’exécution des marchés conclus afin d’assurer la construction du gymnase ;

- le remboursement des annuités d’emprunts souscrits pour financer la construction du gymnase ;

- Les frais liés aux acquisitions de matériel visées à l’article 1.1.5 ;

1.3.4 Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

La commune de…………………… se charge d’établir les documents nécessaires au bénéfice du FCTVA et attribue ensuite la part qui revient à chaque commune signataire selon les critères de répartition fixés à l’article 1.3.2 applicables à la date du paiement des dépenses d’investissement relatives à la construction du gymnase donnant lieu au reversement du FCTVA.

la fin de la phrase en italique doit apparaître si la participation de chaque commune aux dépenses de construction est évolutive d’années en années comme cela est indiqué dans la rédaction proposée de l’article 1.3.2 ci-dessus.

ARTICLE 2 : PROPRIETE DU TERRAIN ET DU GYMNASE

La commune de……………… est seule propriétaire du terrain et du gymnase construit sur celui-ci, y compris pendant la durée d’exécution de la présente convention.

ARTICLE 3 : GESTION DU GYMNASE

3.1 Entretien et gestion

La commune de………………. est chargée d’assurer pendant toute la durée d’exécution de la présente convention l’entretien courant du gymnase qui comprend, outre le nettoyage des lieux de façon à les maintenir en parfait état de propreté, les réparations locatives listées à l’annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987.

Les travaux d’entretien autres que ceux visés à l’alinéa précédent ainsi que les travaux d’aménagement et d’amélioration du gymnase sont soumis, sauf urgence, à un accord de l’ensemble des communes signataires après réunion de la conférence de l’entente.

En cas d’urgence, la commune de……………. peut procéder d’office à la réalisation des travaux visés à l’alinéa précédent. Les communes sont alors tenues de participer aux dépenses engagées dans les conditions fixées à l’article 3.3, sauf si elles arrivent à démontrer l’absence d’urgence et le caractère inutile des dépenses.

La commune de………………… assure également la gestion courante du gymnase comprenant la fourniture du chauffage, de l'éclairage, de l'eau et du téléphone ainsi que l’assurance des lieux en tant que propriétaire de l’ouvrage. Elle communique à l’ensemble des communes les contrats conclus au titre de cet alinéa.

3.2 Utilisation du gymnase

3.2.1 Répartition du temps d’utilisation du gymnase entre les communes (le cas échéant)

La commune de…………………. ; arrête en début de chaque année scolaire et sur proposition de la conférence de l’entente, les horaires d’utilisation du gymnase entre les différents usagers.

Toute modification dans ces horaires est soumise au même formalisme.

3.2.2 Règlement intérieur

Le projet de règlement intérieur du gymnase élaboré par la commune de…………………. ; est soumis, pour avis, à la conférence de l’entente avant son adoption définitive par la commune de…………… .

Il en va de même de toute modification affectant ce document.

3.3 Frais de fonctionnement et de gestion

Chaque commune signataire s’engage à participer aux dépenses visées à l’article 3.1 engagées valablement, et ce pendant toute la durée d’exécution de la présente convention.

La participation de chaque commune à ces dépenses est fixée :

- pour 50% en fonction de sa population totale tel qu’elle résulte du dernier recensement INSEE authentifié à la date de la réunion de la conférence visée à l’alinéa 2 du présent article ;

- pour 50% en fonction du nombre d’enfants résidents sur son territoire et scolarisés au collège de…… l’année scolaire précédant la date de réunion de la conférence visée à l’alinéa suivant.

Précision : les remarques formulées sous l’article 1.3.2 sont également valables pour la répartition des frais de fonctionnement et de gestion du gymnase.

ARTICLE 4 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ENTENTE

Conformément aux dispositions de l’article L 5221-1 du CGCT, l’ensemble des questions d’intérêt commun relatives à la présente convention sont débattues au sein d’une conférence dont la composition et le fonctionnement sont soumis aux dispositions suivantes.

4.1 Composition de la conférence

Les conseils municipaux de chaque signataire de la présente convention sont représentés au sein de la conférence par une commission spéciale, nommée à cet effet. Dans chaque commune, 3 membres sont désignés dans les conditions prévues à l’article L.2121-21 du CGCT, pour former cette commission spéciale.

Ces commissions sont renouvelées après chaque renouvellement des conseils municipaux.

Le représentant de l’Etat en Haute-Garonne peut assister aux réunions de la conférence, si une ou plusieurs communes membres le demandent.

4.2 Fonctionnement de la conférence

La conférence élit son président et son secrétaire parmi ses membres selon les modalités fixées à l’article L 2122-7 du CGCT pour l’élection du maire.

Elle se réunit au moins deux fois par an. Elle est convoquée par son président, à son initiative ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres. Elle est également convoquée sur demande du conseil municipal de l’une des communes.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants et sont adressées sous huitaine aux maires de l’ensemble des communes.

En toute hypothèse, celles-ci ne sont exécutoires qu’après avoir été ratifiées par les conseils municipaux de l’ensemble des communes.

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans la présente convention, les règles applicables au fonctionnement et à la tenue de la conférence sont celles applicables à la tenue des séances du conseil municipal d’une Commune de moins de 3500 habitants figurant notamment aux articles L 2121- 7 et suivants du CGCT.

ARTICLE 5 : DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de ........... ans (prévoir la durée de la convention en fonction de la durée d’amortissement de l’équipement) (et, éventuellement : renouvelable pour une même période par tacite reconduction).

ARTICLE 6 : REVISION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être révisée à l’initiative de l’une ou l’autre des communes signataires. Pour ce faire, une réunion de la conférence est organisée afin d’examiner les évolutions proposées. La réunion de la conférence a lieu à l’initiative du conseil municipal de la commune qui souhaite procéder à la modification de la convention.

En toute hypothèse, chaque modification de la présente convention doit faire l’objet de délibérations concordantes de la part de l’ensemble des communes et d’un avenant inséré à la présente convention.

ARTICLE 7 : RETRAIT DE L’ENTENTE

Chaque commune peut se retirer de la présente convention avant le terme convenu à l’article 5, pour un motif d’intérêt général et moyennant un préavis de ..... mois.

La commune ayant pris l’initiative de son retrait anticipé en assume les conséquences préjudiciables, notamment financières pour les autres communes. En toute hypothèse, la commune qui se retire est tenue de continuer à participer au remboursement des annuités d’emprunts contractés pour la construction du gymnase, selon les critères arrêtés à l’article 1.3.2.

Les conditions de retrait donnent lieu à une réunion exceptionnelle de la conférence. Celle-ci est chargée d’évaluer les préjudices liés au retrait et d’examiner les modalités de dédommagement. Elle examine également le sort des contrats en cours et notamment, les contrats de travaux et les contrats d’emprunts.

Le résultat des travaux de la réunion exceptionnelle de la conférence donne lieu à l’élaboration d’un procès-verbal. Celui-ci doit être validé par les conseils municipaux de l’ensemble des communes pour être exécutoire.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES

Les parties contractantes demeurent solidairement responsables en cas de dommages causés aux tiers découlant de l’exécution de la présente convention et notamment de l’exécution des travaux. Leur part respective de responsabilité est déterminée dans les mêmes proportions qu’à l’article 3.3 en retenant les critères “population” et “enfants scolarisés” applicables à la date de survenance du dommage. Cette responsabilité solidaire demeure en cas d'action contentieuse de nature indemnitaire dirigée contre l'une des parties.

Toutefois chaque commune demeure seule responsable vis à vis des autres communes contractantes en cas de méconnaissance de ses obligations prévues par la présente convention.

ARTICLE 9 : LITIGES

Tout litige dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention est porté à l’ordre du jour d’une réunion de la conférence chargée de l’examiner sur demande de l’une des parties.

A défaut d’accord à l’issue de la conférence, un arbitrage est sollicité auprès du représentant de l’Etat en Haute Garonne ou de son représentant. A défaut d’une résolution amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de TOULOUSE.

Fait à ...................... le ...................................

Le Maire de Le Maire de ................................

(cachet et signature) (cachet et signature)

Le Maire de Le Maire de ................................

(cachet et signature) (cachet et signature)

Le Maire de Le Maire de ................................

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Le Maire de .....

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Paru dans :

Date :

13 septembre 2016

Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale