Jurisprudence : Un maire peut-il, par arrêté, interdire sur le territoire de la commune la garde d’animaux d’élevage au sein des lotissements communaux ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 5 mai 2022, n°20LY00856
Les faits :
Un maire avait, par arrêté, interdit sur le « … territoire communal la garde d'animaux d'élevage de type ovin, bovin, équin et porcin au sein des lotissements communaux et décidé qu'en cas de non-respect de cette interdiction sous un délai de 48 heures, les services municipaux procèderaient à l'évacuation des animaux.. .».
Madame B, qui possède quatre équidés gardés dans un enclos attenant à sa propriété, située dans un lotissement, conteste cet arrêté et en demande l’annulation auprès du tribunal administratif.
Le juge administratif lui ayant donné raison la commune forme appel.
Décision :
La cour administrative d’appel relève que le maire justifie avoir pris cet arrêté, dans l’exercice des pouvoirs de police général qu’il détient de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), au motif que la garde de ces animaux d'élevage porterait atteinte au bon état de propreté et de salubrité dans ces lotissements.
Or, pour la cour « … les troubles à l’ordre public que l’arrêté litigieux avait pour objectif de prévenir ne sont pas établis ».
De plus, l’arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et au droit de propriété au regard de l’objectif de l’ordre public poursuivi. En effet, il apparaît que cette interdiction avait été édictée sans distinction du nombre d’animaux gardés et des caractéristiques des logements concernés.
Au vu de ces éléments la commune n’était donc pas fondée à contester le jugement du tribunal administratif, sa requête est donc rejetée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
