Le maire peut-il engager la responsabilité de la commune, s'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité publique durant la fête foraine?
- Cour administrative d'appel, 14 mai 2008, n°07DA01776
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai, du 14 mai 2008, n° 07DA01776
Les faits : Monsieur X estimant que le maire de Compiègne n'avait pas pris les mesures suffisantes pour faire respecter le règlement de fonctionnement des fêtes foraines pris par arrêté, a demandé au tribunal administratif de condamner la commune au paiement d'indemnités en réparation des préjudices résultant des nuisances provoquées par la fête foraine qui s'était tenue au mois de juin des années 2001 à 2003. Le tribunal lui ayant donné raison, la commune forme appel.
Décision : La cour administrative d'appel après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L.2212 du CGCT "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté... et de réprimer les bruits de voisinage... qui troublent le repos des habitants...", estime que le maire n'a pas pris les mesures appropriées pour mettre fin aux troubles. En effet, il n'a pas fait respecter les mesures édictées par le règlement général des fêtes foraines, qu'il avait pris par arrêté, comme en particulier le recul des installations de manèges à une distance minimale des habitations ainsi que des horaires de fermeture. Le maire a donc commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
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