Amélioration de l'habitat
Selon la définition de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, l’habitat indigne expose les occupants de locaux ou d’installation à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Ces lieux d’habitation se révèlent ainsi impropres par nature à cet usage.
paru dans Info-lettre n°229
