Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

 Suite à la publication de l’ordonnance n°2020-330 le 25 mars dernier et à la réception de l’état 1259 de vote des taux de 2020 par les communes et EPCI, il est apparu nécessaire d’apporter un certain nombre de précisions.
Pour rappel cette ordonnance autorise de façon dérogatoire l’adoption des comptes de gestion, comptes administratifs et des budgets primitifs, au plus tard le 31 juillet 2020. Les taux des quatre impositions directes locales devront quant à eux être fixés par délibération prise avant le 3 juillet.
S’agissant de la date limite du 3 juillet, il est opportun de rappeler que c’est dans le courant du mois de juin que les conseillers municipaux dont l’élection a été acquise au 1er tour (15 mars 2020) entreront en fonction et que sera organisé le 2nd tour des élections municipales. Compte tenu des règles applicables à la séance d’installation des nouveaux conseil municipaux (délais de convocation, élection du maire et des adjoints), il risque, dans le plus mauvais scénario, d’être très difficile pour les nouveaux élus de voter les taux d’imposition dans les délais requis. Dès lors, il semble préférable pour les équipes en place de procéder à la détermination des taux pour 2020, sans attendre l’organisation des nouvelles élections.
 

1. Le montant de TH attendu durant l’exercice 2020

Conformément à l’article 16 de la loi de finances pour 2020, prescrivant la suppression de la taxe d’habitation, les collectivités n’auront pas la possibilité de moduler le taux de la TH cette année. Le taux applicable aux impositions de 2019 sera reconduit en 2020.
Le produit de TH que percevront les collectivités (communes et EPCI à fiscalité propre) sera composé de trois fractions :
Résidence principale pour les contribuables non dégrevés (base nette 2020 x taux TH 2020)
Résidences secondaires (base nette 2020 x taux TH 2020)
Résidence principale pour les contribuables dégrevés (base nette 2020 x taux 2017)
 
Or, il s’avère que l’état fiscal 1259 de 2020, actuellement transmis aux communes est présenté sous la même forme que celui des années précédentes. Le montant du produit de TH prévisionnel indiqué ne tient donc pas compte des éléments de réforme de la taxe d’habitation introduits pour l’année 2020 concernant les augmentations de taux de TH pratiquées entre 2017 et 2019. En effet le calcul retenu pour affichage uniquement, est celui effectué à partir de la « base nette estimative TH 2020 x taux TH 2019 ». 
En l’état actuel du droit, et pour les collectivités ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019, le produit fiscal de TH (sur les résidences principales des contribuables dégrevés) qui sera perçu pour l’année 2020 sera tronqué de la hausse des taux qui aura été pratiquée. Le montant prévisionnel du produit de TH présenté dans cet état ne correspond donc pas au produit réel qui, du fait du prélèvement opéré pour neutraliser l’augmentation des taux, devrait être inférieur.
Il est donc recommandé de se montrer vigilant et de ne pas tenir pour acquis ce montant de TH indiqué dans cet état fiscal. En effet, en l’absence d’informations sur le nombre effectif de contribuables qui seront concernés par le dégrèvement en 2020, l’administration fiscale ne peut qu’indiquer un montant prévisionnel de TH surévalué. Etant la seule information connue à ce jour, cette donnée peut être reportée en l’état au budget primitif.
Les communes n’ayant pas fait varier leur taux de TH entre 2017 et 2019 ne sont, en revanche, pas concernées par cette problématique.
 

2. La détermination du produit fiscal attendu

Comme précisé dans la notice explicative jointe à l’état 1259, le « Produit attendu des taxes directes locales (à reporter ensuite dans la colonne 7) : ce produit est déterminé en fonction du produit nécessaire à l’équilibre du budget défini par la commune, diminué des ressources obtenues hors produit de la fiscalité directe locale et majoré de certains prélèvements. Pour 2020, et afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité directe locale et de l’absence de pouvoir de taux sur la taxe d’habitation, le produit attendu de la fiscalité directe locale sera calculé en excluant le produit prévisionnel de taxe d’habitation. ».
Le but est d’extraire le montant prévisionnel de TH du besoin de financement du budget, pour que le vote des taux 2020, décidé le cas échéant, ne porte que sur les taxes foncières bâties et non bâties.
Ainsi, lors de la construction du budget primitif, sachant que les communes et EPCI ont exceptionnellement jusqu’au 31 juillet 2020 pour l’adopter, il sera possible d’inscrire au compte 73111 la somme suivante : « Produit de TH prévisionnel notifié + produit de TFPB (issu de l’éventuelle hausse de taux envisagée) + produit de TFPNB (issu de l’éventuelle hausse de taux envisagée) »
Par ailleurs, la notice explicative jointe à l’état 1259 précise, s’agissant des règles de liaisons entre les taux, que contrairement à ce qui avait été annoncé dans la loi de finances pour 2020, « La variation du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties devient liée à celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
A contrario, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pourra augmenter seul. De même que le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties pourra diminuer indépendamment.
 
Dans le contexte tendu que traversent les communes, une grande vigilance est conseillée dans la construction des prévisions budgétaires en recettes et par voie de conséquence, sur l’exécution de leurs dépenses.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.