Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Loi
Cette loi de finances pour 2023, entrée en application au 1er janvier, poursuit la réforme de la fiscalité locale. Celle-ci avait débuté avec la suppression de la TH sur les résidences principales (loi de finances pour 2020) et la réduction de moitié de la valeur locative des locaux industriels entrainant une diminution de 50 % des cotisations de TFPB et de CFE pour ces établissements (loi de finances pour 2021).
Elle procède aujourd’hui à la suppression de la CVAE échelonnée sur deux ans.
Par ailleurs, l’enveloppe de DGF, qui était stable depuis 2018, est abondée de 320 millions d’euros. Cette croissance bénéficiera principalement aux communes rurales avec un abondement de la DSR de 200 millions d’euros, de 90 millions d’euros pour la DSU et de 30 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité. Toujours en matière de dotations, le calcul des potentiels financiers et fiscaux, indicateurs de référence pour les attributions individuelles de chacune des fractions de la DGF, a de nouveau été révisé.
Parmi les principales mesures à retenir, ce budget prévoit le maintien de la dotation « filet de sécurité » compensant les hausses des prix de l’énergie, l’instauration de l’amortisseur « électricité » prenant en charge une partie des surcoûts pour les collectivités payant un tarif trop élevé, l’élargissement du périmètre de la taxe sur les logements vacants et l’augmentation de son taux, ou encore l’augmentation des taxes destinées à financer le « Grand projet Sud-Ouest ». D’autre part, la révision générale des valeurs locatives des locaux d’habitation est une nouvelle fois repoussée.
Avant de procéder à la présentation détaillée de ces dispositions, un focus préalable sur les principales données économiques ayant servi de cadre aux orientations budgétaires de 2023 apparait nécessaire.
Principales données économiques de la loi de finances
Pour bâtir l’équilibre de la loi de finances, le gouvernement a pris en compte les éléments suivants :
- Croissance prévisionnelle du PIB : + 1,0 %
- Inflation prévisionnelle hors tabac : + 4,2 %
- Déficit public : 5,0 % du PIB en 2023
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