Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 (1)
Loi
Ce budget rectificatif s’inscrit dans un contexte particulier de hausse des prix de l’énergie et d’inflation.
Des mesures de protection sont ainsi prises pour y faire face tel que le chèque énergie exceptionnel, ou encore des aides en faveur des agriculteurs face aux calamités.
Parmi les dispositions de cette loi, certaines vont concerner directement les collectivités territoriales.
Une des principales consiste en la transformation en simple possibilité du reversement de la taxe d’aménagement communale au bénéficie des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), alors que ce reversement avait été rendu obligatoire par la loi de finances pour 2022.
L’article 109 de cette loi avait en effet modifié la rédaction de l’article L.331-2 du code de l’urbanisme (CU), rendant obligatoire le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement (TA) perçu par les communes, aux EPCI ou groupements de collectivités dont elles sont membres en fonction des compétences exercées par ces derniers et des investissements réalisés en équipements publics pour l’urbanisation.
Pour ce faire, le reversement devait être formalisé par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ces délibérations devaient être prises avant le 1er octobre 2022.
Des territoires ont donc pu adopter des délibérations convenant d’un reversement de la taxe d’aménagement.
Dès lors, celles-ci demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation le 1er décembre 2022, de la loi de finances rectificative.
Ainsi, le texte prévoyait la possibilité de revenir sur les décisions de reversement par délibération avant le 1er février 2023 (un article à ce sujet a été présenté dans le Fil d’actu du 8 décembre 2022).
En revanche, la possibilité pour les communes, qui reversaient leur TA à l’EPCI, d’obtenir une compensation via la DGF (dotation globale de fonctionnement), annoncé dans l’article 15 était une erreur corrigée par la loi de finances pour 2023, présentée ci-dessous.
Parmi, les autres mesures on peut notamment relever celle relative au reversement aux collectivités territoriales d’une part des recettes encaissées au titre des amendes de police relatives à la circulation pour la réfection des ponts et routes des petites communes.
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