La généralisation du référentiel M57
La généralisation du référentiel M57 à l’horizon 2024 constitue un chantier majeur de la modernisation comptable voulue par les services de l’Etat. En uniformisant le référentiel budgétaire et comptable d’une grande partie des collectivités publiques locales, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP) entendent préparer la voie à de nouvelles réformes d’ampleur encore au stade d’expérimentation telle que le compte financier unique et la certification des comptes pour les plus grandes structures.
A ce jour, le référentiel M57 est applicable de plein droit aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles, à la Ville de Paris et à la Collectivité européenne d’Alsace. Il est également applicable par droit d’option à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics. Au 1er janvier 2022, ce droit d’option est étendu aux SDIS, aux Associations syndicales autorisées (ASA), aux caisses des écoles et CCAS et aux Centres de gestion de la Fonction publique territoriale.
Les collectivités locales volontaires pourront donc substituer le référentiel M57 au leur de manière anticipée au 1er janvier 2022 ou au 1er janvier 2023. L’application de la réforme sera ensuite effective à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs et le référentiel M57 se substituera de plein droit aux instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61, M71, M831 et M832. Les collectivités de moins de 3 500 habitants bénéficieront d’un référentiel M57 simplifié moins contraignant et adapté aux enjeux de cette strate.
Le référentiel M57 n’a pas vocation à s’appliquer aux services publics industriels et commerciaux (M4), aux établissements publics de santé (M21) et aux établissements sociaux et médico-sociaux (M22) en raison de leurs grandes spécificités et du respect notamment des règles d’équilibres budgétaires des SPIC.
Les apports du référentiel M57
La substitution du référentiel M57 traduit la volonté d’apporter davantage de souplesse et de transparence à la gestion locale tant sur le plan budgétaire que sur le plan comptable.
Les apports aux règles budgétaires :
- Gestion pluriannuelle :
Le référentiel M57 prévoit l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’adopter un règlement budgétaire et financier prévoyant notamment les règles de gestion des autorisations de programmes et des autorisations d’engagements (AP/AE) tout en fixant un cadre concernant la caducité des autorisations.
- Fongibilité des crédits :
Sur autorisation de l’assemblée, l’exécutif peut procéder à des virements de crédits entre chapitres jusqu’à 7,5 % des dépenses réelles de la section.
- Dépenses imprévues :
Le référentiel M57 permet la possibilité de voter des AP/AE relatives aux dépenses imprévues en section d’investissement et en section de fonctionnement dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chaque section. Ces mouvements sont pris en compte dans la limite des 7,5 % de virement de crédits autorisés
- Provisions et dépréciations :
Obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Les apports aux règles comptables :
- Comptabilisation des immobilisations :
Affirmation de la comptabilisation des immobilisations dans l’actif basée sur la notion de contrôle et non de propriété du bien. Le référentiel M57 prévoit également la possibilité de comptabiliser séparément des éléments d’une immobilisation ayant une utilisation différente à travers un plan d’amortissement et un numéro d’inventaire particulier si un composant de l’immobilisation représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l'actif et si sa durée d'utilisation est significativement différente de la structure principale.
- Amortissements :
Application d’un amortissement au prorata temporis (à compter de sa date de mise en service) sur les acquisitions réalisées après adoption du référentiel M57. Il reste possible de conserver un amortissement en année pleine pour les biens non significatifs au regard de la production d’information comptable. Une délibération listant ces biens est obligatoire.
- Subventions d’investissement :
La comptabilisation d’une subvention d'équipement à l'actif, au compte 204
« subvention d'équipement versée » est possible si les deux conditions suivantes sont réunies :
- la collectivité contrôle l'utilisation qui doit être faite de la subvention ;
- elle est en capacité de suivre le lien entre la subvention octroyée et l'immobilisation acquise ou créée par l'entité bénéficiaire.
Dans le cas contraire, la subvention doit être comptabilisée en charge.
--Suppression des charges et produits exceptionnels :
La majorité des subdivisions des comptes 67 et 77 « charges et produits exceptionnels » sont supprimées. Les subdivisions restantes sont requalifiées en « charges et produits spécifiques ».
Un référentiel simplifié et adapté aux collectivités de moins de 3 500 habitants :
- Possibilité d’opter pour un plan de comptes abrégé
- Pas d’obligation de tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB)
- Pas d’obligation d’adopter un règlement budgétaire et financier (RBF). Si les collectivités souhaitent opter pour le régime des AP-AE des métropoles, l’adoption d’un RBF prévoyant leurs règles de gestion est obligatoire
- Maintien du régime antérieur des AP / AE
- Pas d’obligation de présentation croisée nature/fonction des crédits budgétaires
- Pas de modification des annexes du budget actuellement produites
- Pas de rapport sur la situation en matière de développement durable
- Pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations
- Pas d’obligation de procéder au rattachement des charges et produits à l’exercice
L’organisation de la transition vers le référentiel M57
Afin de préparer la transition vers le référentiel M57, il convient dans un premier temps de prendre l’attache du comptable public pour un accompagnement tout au long du processus.
L’organe délibérant doit prendre une délibération au cours de l’année prévoyant le passage au référentiel M57 pour une application au 1er janvier N+1. L’avis du comptable public doit être joint à la délibération en cas d’adoption anticipée du référentiel M57.
Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, l’organe délibérant doit prendre une délibération prévoyant les règles d’application de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis, celui-ci devenant la règle.
Les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent également adopter ou mettre à jour leur règlement budgétaire et financier (RBF) afin de prévoir les modalités de gestion par l’exécutif des AP et AE, en arrêtant notamment les règles de caducités des autorisations. L’adoption du RBF n’est pas nécessairement concomitante à l’adoption du référentiel.
De plus, le compte 1069 n’existant pas au plan de comptes M57, il doit être apuré lorsqu’il présente un solde en comptabilité. Le site des collectivités locales propose une fiche présentant les modalités d’apurement de ce compte.
Il convient enfin de s’assurer que le logiciel financier utilisé soit en capacité de gérer le transfert vers le référentiel M57 et d’anticiper le phasage de la transposition vers le nouveau plan de compte.
A noter, qu’il est également possible de consulter la Fiche Modalités d’apurement du compte 1069 sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
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