Vos questions/Nos réponses : Un conseiller municipal peut-il célébrer le mariage d’un de ses enfants ?
Vos Questions - Nos réponses
En application de l’article L.2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. A ce titre, ils peuvent célébrer un mariage.
Les adjoints peuvent exercer ces fonctions d’officier d’état civil sans délégation du maire à cet effet (CE, 11 octobre 1991, nos 92741 et 92744 ; CE, 25 octobre 1996, n° 170151).
En revanche, un conseiller municipal ne peut exercer les fonctions d’officier d’état civil qu’à la double condition que :
- Il soit de nationalité française (article LO2122-4-1 du CGCT).
- Il ait reçu une délégation dans les conditions fixées par l’article L.2122-18 du CGCT (« le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal »).
Un conseiller municipal peut donc célébrer lui-même le mariage d’un de ses enfants si le maire lui a consenti une délégation en ce sens.
Le conseiller municipal délégué dans cette fonction aura le droit de porter, pour l’occasion, l'écharpe tricolore (article D.2122-4 du CGCT).
Enfin, il est à noter que l'incompétence de l'officier d'état civil qui a célébré un mariage peut entraîner l'annulation du mariage par le juge (article 191 du code civil).
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