Un mariage peut-il être célèbre hors des locaux de la mairie ?
Article
- Déplacement de l’officier de l’état civil chez les époux
- Changement du lieu de célébration du mariage en raison de travaux
- Changement du lieu de célébration du mariage en raison de l’exigüité de la mairie
L’article 75 du code civil stipule que le mariage doit être célébré à la mairie.Toutefois, la taille de la mairie n’est pas toujours dimensionnée pour recevoir les invités à la noce pendant la célébration du mariage. Aussi, les futurs époux demandent souvent que la célébration ait lieu dans une salle plus grande ou dans un parc.
Cet article détaille ainsi les exceptions prévues par les textes officiels, qui permettent de célébrer un mariage hors de la mairie.
Déplacement de l’officier de l’état civil chez les époux
En cas d'empêchement grave (incarcération, état de santé dûment justifié), ou en cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier d’état civil se déplace au domicile des époux.
Dans le premier cas le déplacement de l’officier d’état civil se fait sur ordre du procureur de la République, dans le deuxième cas l’officier prend la décision de se déplacer de son propre chef (article 75 du code civil).
Changement du lieu de célébration du mariage en raison de travaux
L’article 393 de l’IGREC (Instruction générale relative à l’état civil) prévoit également que « lorsqu’en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période », il appartient au conseil municipal de prendre, après en avoir référé au procureur de la République, « une délibération disposant que le local extérieur qui paraît propre à suppléer l’habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l’affectation d’une annexe de la maison commune, que des services municipaux pourront y être installés et que les mariages pourront y être célébrés ».
Le procureur de la République doit, dans ce cas, donner une autorisation générale pour le déplacement des registres d’état civil.
Changement du lieu de célébration du mariage en raison de l’exigüité de la mairie
Le décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 est venu modifier l’article R.2122-11 du CGCT (code général des collectivités territoriales) afin de permettre au maire d’affecter la célébration des mariages dans un bâtiment communal autre que la mairie.
Cette modification ne permet pas au maire de changer le lieu du mariage pour chaque union, à la demande des époux notamment, ni de choisir un lieu privé.
L’IGREC précise ainsi qu’une salle spéciale doit être réservée pour la célébration du mariage (n°393 de l’IGREC).
La procédure de demande de changement de lieu comprend plusieurs étapes :
- Le maire doit informer préalablement le procureur de la République de son projet de décision d'affectation. Il doit accompagner cette demande de tous les documents qui permettront au magistrat de vérifier que « les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine » soient assurées, et que « les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites » (article L.2121-30-1 du CGCT).
- Le projet de demande de changement de lieu de célébration des mariages doit être adressé au procureur de la République qui dispose d’un délai de deux mois pour s’y opposer.
Cet assouplissement ne permet pas de célébrer un mariage à l’extérieur, sur une place publique ou dans un jardin privé par exemple.
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