Un maire peut-il être tenu de mettre fin aux sonneries civiles des cloches de l'église ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 5 novembre 2013, n°10PA04789
Juridiction: Cour administrative d'appel de Paris, 5 novembre 2013, commune de Boissettes, n° 10PA04789
Les faits: Des particuliers qui avaient acquis un bien immobilier à proximité de l'église avaient demandé au maire de prendre un arrêté pour mettre fin aux sonneries civiles des cloches. Ces dernières sonnent en effet, toutes les heures deux fois de suite et toutes les demi-heures de jour comme de nuit. Par une décision expresse le maire a refusé de répondre favorablement à leur demande. Les propriétaires de l'immeuble ont alors contesté cette décision devant le tribunal administratif. Le juge administratif leur a donné raison en annulant la décision du maire. La commune forme alors appel.
Décision : La cour administrative d'appel précise que l'article 51 du décret du 16 mars 1906 relatif à l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'église et de l'Etat, énumère les différents cas dans lesquels les sonneries civiles sont autorisées.
Elles peuvent, par exemple, être autorisées par des usages locaux ou dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours.
Or, en l'espèce aucun des cas énumérés par l'article 51 précité ne peut être invoqué par la commune pour justifier les sonneries civiles, diurnes et nocturnes, des cloches. La requête de la commune est donc rejetée.
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